Décision n° 2025-877 DC du 10 avril 2025
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 12 mars 2025.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1 er. - La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2025 est conforme à la Constitution.
- Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M.
- JORF n°0088 du 12 avril 2025, texte n° 2 ECLI : FR : CC : 2025 : 2025.877.DC
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Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-877 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le même jour modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;
1. L’article unique de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie les articles 57, 63, 64 et 72 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le mode de votation par assis et levé et, lorsqu’aucun autre mode de votation n’est prévu, de lui substituer un vote à main levée ou par scrutin public ordinaire.
2. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1 er. - La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2025 est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 avril 2025.
JORF n°0088 du 12 avril 2025, texte n° 2 ECLI : FR : CC : 2025 : 2025.877.DC
Fin du texte officiel repris
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