Décision n° 2025-163 ORGA du 10 avril 2025
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 avril 2025;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 avril 2025,
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