Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes.
Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du premier alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Ces dispositions prévoient que lorsque l’écart entre les candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ou un groupement politique lors des élections à l’Assemblée nationale dépasse 2% du nombre total de ces candidats, la première fraction de l’aide destinée au financement des partis et groupements politiques en fonction des résultats des candidats qu’ils ont présentés à ces élections est diminuée d’un pourcentage égal à 150% de cet écart.
L'essentiel
- Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du premier alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
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