Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 - Communiqué de presse
Saisi de douze articles de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel censure des dispositions permettant le recours à la contrainte par des agents privés dans le cadre de la police administrative des transports et prévoyant une expérimentation habilitant les opérateurs d’autocars scolaires à Mayotte à filmer la voie publique. Il assortit de quatre réserves d'interprétation plusieurs autres dispositions, censure quatre articles comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs », et valide l’ensemble des autres dispositions contestées.
Par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont il avait été saisi par deux recours émanant de plus de soixante députés.
L'essentiel
- Par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont il avait été saisi par deux recours émanant de plus de soixante députés.
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