La décision en bref : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 6 août 2026.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Après examen de l’ensemble des griefs il estime qu’aucune de ces dispositions, qui mettent notamment en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, ne méconnaissait les principes constitutionnels invoqués par les requérants, tels que la liberté d’expression, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre ou le respect de la Charte de l’environnement. En particulier, il déclare conformes à la Constitution les dispositions instituant un régime d’état d’alerte de sécurité nationale et permettant, sous de strictes conditions, la mise en œuvre de traitements automatisés algorithmiques incluant des adresses internet pour détecter certaines menaces ou ingérences.
Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Conforme
Le contexte (1/5) Le 6 juillet 2026, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il examine la conformité de cette loi à la Constitution. 1 saisine reçue (plus de 60 députés | La France Insoumise, Écologiste et social, Gauche Démocrate et Républicaine).
Le contexte (2/5) Ces députés ont demandé au Conseil constitutionnel d’examiner 5 articles de la loi. Ils soutiennent également que l’article 41 serait un cavalier législatif, sans lien avec le projet de loi initial.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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