Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 9 janvier 2026.
Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 120 du 6 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre C. par Mes Olivier Descamps et Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1188 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ;
- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Lerebourg, enregistrées le 28 janvier 2026 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 janvier 2026 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 janvier 2026 ;
Fin du texte officiel repris
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