Évaluation professionnelle : quels sont les critères interdits ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 5 décembre 2025.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Un syndicat attaque un employeur en justice en raison de son dispositif d’évaluation, appelé « procédure d’entretien de développement individuel », qui comporte des éléments de la personnalité des salariés. Quels sont les critères autorisés lors d’une évaluation professionnelle ?
Dans cette affaire, les fiches d'entretien de l'entreprise concernée comportaient notamment une partie sur « l’évaluation des compétences comportementales groupe », avec les termes suivants : « compétences comportementales », « ambition », « persévérance », « optimisme ». L’entreprise évaluait également l’« honnêteté » ou le « bon sens ».
Les juges du fond ont déclaré que le dispositif était illicite et ont interdit à l’employeur de l’utiliser.
Service Public vous répond :
Pour l’employeur, l’évaluation du salarié peut porter sur des éléments de sa personnalité permettant d’apprécier ses facultés d’adaptation, son aptitude à s’intégrer à une équipe et à l’animer, ainsi que son potentiel d’évolution. L’employeur estime par ailleurs que les termes relevés n’apparaissent que dans la partie dédiée aux « compétences comportementales groupe » et n’impactent donc pas l’ensemble du dispositif.
Pour la cour d’appel, cette partie du dispositif ne peut pas être considérée comme accessoire ou secondaire car il n’est pas possible de savoir dans quelle proportion elle entre en compte dans l’évaluation. Par ailleurs, l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux « pose question quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial ».
La cour d’appel retient que les termes utilisés ont une connotation moralisatrice et rejaillissent sur la sphère personnelle. Ils apparaissent comme « trop vagues et imprécis pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l'activité des salariés en vue de l'appréciation de leurs compétences au travail ».
La Cour de cassation approuve la décision. Les entretiens individuels pratiqués par un employeur avec ses salariés doivent reposer sur « des critères précis, objectifs et pertinents », et non sur des qualités morales. Elle ajoute qu’il est en outre impossible « de savoir dans quelle proportion exacte » ces critères s'articulent avec « les critères d'appréciation purement techniques ».
L’évaluation de compétences comportementales n’est pas interdite par principe mais elle doit être définie de façon suffisamment précise, et en lien avec l’activité professionnelle pour pouvoir apprécier les compétences de manière concrète et objective.
Les entretiens individuels sont une pratique courante dans le milieu du travail. Ils permettent par exemple de demander une promotion ou de discuter de la rémunération. Ils ne sont pas obligatoires, contrairement aux entretiens professionnels qui ont lieu tous les 2 ans pour évoquer les perspectives d'évolution.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18671
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Économie sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.