Entreprise en difficulté : quels sont les dispositifs d’activité partielle existants ?
Ministère de l'Économie et des Finances — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 août 2026.
L'essentiel
- Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic.
- À partir de 50 salariés au sein de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit être consulté au préalable de la demande à la DDETS.
- En revanche, les dispositifs déjà existants continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026, et peuvent être modifiés sous conditions.
- Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, il est possible de réduire l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, sans dépasser 40 % de l’horaire légal.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Économie et des Finances, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Économie et des Finances, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous faites face à une baisse d’activité dans votre entreprise et vous souhaitez réduire l’activité de vos salariés tout en préservant leur emploi ? Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour soutenir les entreprises, qu’il s’agisse de l’activité partielle, de l’activité partielle longue durée ou encore de l’activité partielle longue durée rebond. En quoi consistent ils ? Lesquels pouvez-vous encore solliciter ? On fait le point.
Entreprises touchées par les incendies : des mesures pour soutenir l’activité économique
Face aux incendies qui touchent actuellement le Sud-Ouest et la Provence, le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les salariés et les entreprises confrontés aux conséquences de ces événements.
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour soutenir l’activité économique, notamment l’activité partielle.
Les entreprises suivantes sont éligibles à l’activité partielle :
- les entreprises sinistrées, ou qui se trouvent dans une zone géographique ayant fait l'objet d'une évacuation,
- les entreprises qui ne peuvent poursuivre leur activité en raison des conséquences des incendies,
- les entreprises dont la poursuite de l'activité n'est plus possible compte tenu de l'exposition de leurs salariés à un risque pour leur santé ou leur sécurité, malgré la mise en œuvre des mesures de prévention, notamment celles recommandées par les autorités.
Une demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être e ffectuée sur le site dédié. Les demandes seront traitées en urgence pour préserver les emplois et favoriser la poursuite de l’activité.
En complément, une aide exceptionnelle est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés répondant aux critères requis : ce dispositif permet aux entreprises ayant recours à l’activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026, de bénéficier d’un reste à charge nul, l’État et l’Unédic prenant exceptionnellement en charge l’intégralité du coût de l’activité partielle.
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
Appelé aussi « chômage partiel », l'activité partielle permet à une entreprise en difficulté de réduire l’horaire de travail de ses salariés tout en préservant leur emploi.
L’entreprise verse aux salariés une indemnité pour compenser la perte de salaire liée à la réduction de leur temps de travail. En contrepartie, elle bénéficie d’une allocation prise en charge par l’État et l’ Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) pour les heures chômées.
L’activité partielle peut être mise en place lorsque les salariés ont une perte de salaire due
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise en difficulté doit faire face à l’un des cas de figure suivants :
Les salariés concernés par l’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic. Cette indemnité est proratisée en fonction du nombre d’heures chômées.
Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic.
Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son département. À partir de 50 salariés au sein de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit être consulté au préalable de la demande à la DDETS.
L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.
À savoir
En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).
Qu’est-ce que l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée (APLD) était une mesure temporaire du plan France Relance cofinancée par l’État et l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ( Unédic ), destinée aux entreprises qui rencontraient une réduction durable de leur activité, sans compromettre leur pérennité.
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible de mettre en place de nouveaux accords APLD. En revanche, les dispositifs déjà existants continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026, et peuvent être modifiés sous conditions.
Ce dispositif permettait de réduire le temps de travail des salariés avec une indemnisation partielle financée par l’employeur et remboursée en partie par l’État. En échange, l’entreprise s’engageait sur le maintien dans l’emploi et la formation professionnelle de ses salariés.
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, il est possible de réduire l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, sans dépasser 40 % de l’horaire légal.
Le salarié concerné perçoit une indemnité minimale équivalente à 70 % de sa rémunération brute, plafonnée à 4,5 fois le Smic. L’employeur quant à lui peut percevoir une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié.
Ce dispositif peut être activé pour une durée maximale de 36 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, sur une période de quatre ans.
Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ?
La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif temporaire baptisé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R). Ce dispositif pouvait être mis en place jusqu’au 28 février 2026, et il n'est désormais plus possible d'en bénéficier. En revanche,
- les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 30 avril 2028 au plus tard,
- les entreprises bénéficiant d’un accord validé ou d’un document unilatéral homologué avant cette date peuvent conclure des avenants modificatifs de l’accord collectif ou du document unilatéral.
Ce dispositif était un prolongement plus encadré que l’APLD, avec des engagements renforcés notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L'APLD rebond pouvait être mise en place par accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l'employeur.
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est limitée à 24 mois, avec une indemnisation possible sur 18 mois. Elle peut être mise en œuvre par période renouvelable de six mois maximum.
Ce dispositif permet de réduire l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, dans la limite de 40 % de l’horaire légal. Le salarié concerné perçoit alors une indemnité minimale de 70 % de sa rémunération brute par heure chômée, plafonnée à 4,5 Smic.
L’employeur bénéficie d’une allocation pouvant aller jusqu’à 60 % de la rémunération horaire, dans la limite de 4,5 Smic. En contrepartie, ce dernier doit respecter des engagements renforcés en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
En savoir plus sur l'activité partielle, l'APLD et l'APLD-R
- Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du ministère du Travail et des Solidarités
- L'activité partielle (AP) sur le site du ministère du Travail et des Solidarités
- Questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) rebond sur le site du ministère du Travail et des Solidarités
- Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » sur le site du code du travail numérique
Ce que dit la loi
- Articles R5122-1 à R5122-26 du code du travail sur l’aide au salariés placés en activité partielle
- Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Économie et des Finances, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/trouver-des-aides-et-des-financements/trouver-des-solutions-pour-son-entreprise-en-difficulte/entreprise-en-difficulte-quels-sont-les
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