Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 juin 2026.
L'essentiel
- Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif.
- Annoncé au début de l’année 2026, ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1 er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Service Public vous explique.
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Il vient les compléter pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant.
Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois. Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit.
Annoncé au début de l’année 2026, ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026.
Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.
Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1 er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1 er janvier 2026), le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans la période suivante : entre le 1 er juillet 2026 et le 31 mars 2027.
Qui peut en bénéficier ?
- les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.) ;
- les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration.
Sont aussi concernés les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.
Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?
Dans le secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à :
*Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.
> Retrouvez sur le site Service Public toutes les informations sur la rémunération du congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Un modèle de courrier a été élaboré par le ministère du Travail pour vous aider à effectuer votre demande.
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs, les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les artistes auteurs et les employés rémunérés par CESU Pajemploi transmettent leur demande, jusqu’à la veille du début de congé, en utilisant le téléservice dédié sur demarche.numerique.gouv.fr, disponible le 1 er juillet 2026.
Les demandeurs d’emploi doivent prévenir France Travail. L’information peut être transmise via leur compte personnel en ligne ou auprès de leur conseiller au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit un congé de paternité). Il doivent par ailleurs transmettre leur demande, jusqu’à la veille du début de congé, en utilisant le téléservice dédié sur demarche.numerique.gouv.fr, disponible le 1 er juillet 2026.
Les allocations chômage sont suspendues pendant le congé, puis rétablies ensuite si les conditions sont remplies.
Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé :
- avec des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident du travail ;
- avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé ;
Une lettre ministérielle a autorisé à titre exceptionnel le cumul du complément de libre choix du mode de garde et de l’indemnité journalière de naissance dans certains cas. Les parents qui prennent leur congé supplémentaire de naissance à partir du 1 er juillet 2026 pour un enfant né ou adopté entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026 peuvent à titre exceptionnel cumuler l'indemnisation de ce congé et le bénéfice du CMG pour le même enfant. Ce cumul est également autorisé pour les parents d'enfants nés prématurément mais dont la naissance était prévue à compter du 1 er janvier 2026.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18939
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Économie sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.