De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 6 octobre 2026.
Texte officiel intégral
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À compter du 1 er octobre 2026, le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance au format Excel doit toujours être complété mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN).
Le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet aux parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale.
Les périodes de congé du salarié doivent être déclarées à l’Assurance Maladie par l’employeur.
Dans un premier temps l’employeur devait compléter un formulaire et le transmettre via son compte employeur sur Net-entreprise, avec les justificatifs nécessaires.
- Continuer à compléter le formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN) indiquant les dates de congé du salarié
Le fichier Excel de demande doit ainsi toujours être déposé au format PDF sur le compte entreprise mais il doit être complété d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN) le même jour. La Caisse nationale d’assurance maladie sera en effet désormais en mesure d’exploiter les données de la DSN sur ce congé.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19077?xtor=RSS-112
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