La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 1er septembre 2026.
L'essentiel
- La DGFIP met à votre disposition un guide « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » afin de vous aider à vous préparer à la mise en place de la facturation électronique.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1 er septembre 2026. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à connaître pour mettre en oeuvre cette réforme.
Depuis le 1 er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera, quant à elle, progressive : elle s’appliquera dès le 1 er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (EI), puis à compter du 1 er septembre 2027 aux micro-entreprises et aux PME.
Les entreprises doivent cartographier leurs flux de facturation et adapter leurs procédures internes. Elles doivent également choisir une plateforme agréée adaptée à leurs besoins, qui permet notamment l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que de certaines données à l’administration fiscale.
Pour savoir comment préparer son entreprise étape par étape, consultez notre fiche « Comment se préparer à la facturation électronique ? ».
La mise en place de la facturation électronique ne concerne toutefois pas toutes les opérations de la même manière. La facturation électronique concerne notamment les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les données relatives aux transactions commerciales ( B2C ) ou aux transactions internationales devront être transmises à l'administration fiscale ( e-reporting ).
Ainsi, une entreprise peut être soumise à ces deux obligations en fonction de la nature de ses opérations.
La DGFIP met à votre disposition un guide « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » afin de vous aider à vous préparer à la mise en place de la facturation électronique.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18953?xtor=RSS-112
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Économie sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.