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ÉNERGIE1 source4 min de lecture

Projet d'arrêté portant la création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-142, du référentiel de contrôle et de la bonification associés

Illustration — Énergie
2010 06 04 Centrale nucléaire de Fessenheim2.jpg — Florival fr, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 novembre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

L'essentiel

  • La mesure 20 du plan d’électrification des usages publié le 23 avril dernier prévoit de renforcer le soutien à la compression mécanique de vapeur (CMV) grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
  • L’application de cette règle conduit, pour les cas étudiés, à un taux de couverture moyen des investissements de 28 % et à un temps de retour sur investissement (TRI) de 3,8 ans.
  • La consultation du public est ouverte du 10 novembre 2026 au 01 décembre 2026 inclus en application de l’article L.

Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

La mesure 20 du plan d’électrification des usages publié le 23 avril dernier prévoit de renforcer le soutien à la compression mécanique de vapeur (CMV) grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les systèmes de CMV permettent de valoriser une source de chaleur fatale et de réduire les consommations d’énergie nécessaires à la production de vapeur, dont la production est aujourd’hui majoritairement liée à des consommations fossiles. En effet, ces systèmes récupèrent une vapeur basse pression d’un procédé industriel, la compriment mécaniquement afin d’en augmenter la pression et la température, puis la réutilisent dans ledit procédé.

Cette fiche a été élaborée à l’issue de plusieurs groupes de travail réunissant la DGEC, l’ATEE, l’ ADEME et les représentants de la filière. Ces travaux ont permis d’identifier les caractéristiques des installations susceptibles de présenter les potentiels d’économies d’énergie et d’examiner leur rentabilité. Les principales dispositions retenues sont les suivantes :

• La limitation de la puissance thermique fournie par le système de CMV à 5 MW, en cohérence avec la fiche IND-UT-137 « Système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée ». • La fixation d’une rehausse de température minimale (« lift ») de 5 °C, correspondant à l’écart de température entre la vapeur comprimée en sortie du système et la vapeur en entrée. • L’obligation de réaliser une étude préalable de dimensionnement, permettant de démontrer l’adéquation entre les besoins thermiques du site, les caractéristiques de la vapeur disponible et la solution de CMV proposée. • La réalisation de contrôles sur 100 % des équipements installés sur site, conformément à un référentiel de contrôle créé par l’article 3 du projet d’arrêté.

Afin de tenir compte des taux de couverture élevés des investissements observés, il est proposé d’appliquer un coefficient minorant (inférieur à 1) au forfait de CEE, en fonction du niveau de rehausse de température, pour les valeurs de lift comprises entre 5 °C et 15 °C. L’application de cette règle conduit, pour les cas étudiés, à un taux de couverture moyen des investissements de 28 % et à un temps de retour sur investissement (TRI) de 3,8 ans. La consultation du public est ouverte du 10 novembre 2026 au 01 décembre 2026 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Projet d’arrêté du portant création de la fiche d’opération standardisée IND-UT-142, du référentiel de contrôle et de la bonification associés ( pdf - 329.3 kio)

Fin du texte officiel repris

Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-la-creation-de-la-fiche-d-a3487.html#pk_campaign=flux-RSS

Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.

Sources

1 source (Consultations publiques — Énergies et climat). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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