Projet d'arrêté portant modification du programme Advenir dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 septembre 2026.
Texte officiel intégral
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Consultation du 07/09/2026 au 28/09/2026 - aucune contribution
La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Conformément à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, des certificats d’économies d’énergie peuvent être délivrés dans le cadre de la contribution à des programmes d’accompagnement, notamment à « des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ».
Dans le cadre du plan d’électrification, il est prévu que le programme existant Advenir, qui finance à ce jour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, soit « réabondé courant d’année 2026 avec une visibilité portée à 2030 ».
Pour ce faire, le programme permettra un soutien avec une logique décroissante sur 3 ans des primes accordées pour les bornes pour véhicules particuliers en voirie et comprendra notamment :
• Un renforcement du soutien à l’installation de bornes en résidentiel collectif (y compris pour les bailleurs sociaux) ; • Un renforcement du soutien aux bornes poids lourds au dépôt et en itinérance ; • Une sous-enveloppe pour la recharge des navires de pêche, d’un montant inférieur à 10 M€.
Cette répartition du montant de l’abondement devrait permettre d’accompagner plus de 65 500 nouveaux points de recharge (pour un total de 137 500 sur toute la durée du programme). Les objectifs du présent projet d’arrêté correspondent à l’addition des objectifs prévisionnels sur la période 2028-2030 et d’une actualisation de l’objectif initial qui portait uniquement sur la période 2023-2027.
Une fois le financement de 28,571 TWh cumac prévu pour le programme initial intégralement consommé par le porteur du programme, une seconde enveloppe sera mobilisée pour laquelle les versements effectués n’excèdent pas 400 millions d’euros, pour des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030. Les modalités de contribution à cette seconde enveloppe seront définies au moyen d’un appel à financeurs.
Arrêté prolongation programme CEE Advenir 2030 clean ( pdf - 214 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-modification-du-programme-a3420.html#pk_campaign=flux-RSS
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