Contrôle des antécédents judiciaires : attestation d’honorabilité
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 août 2026.
Texte officiel intégral
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Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires, le Gouvernement a lancé en septembre 2024 la plateforme honorabilité, un nouveau système d’information pour les demandes d’attestation d’honorabilité.
L'attestation d'honorabilité est un document obligatoire sur tout le territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, ainsi que pour les personnes souhaitant adopter.
Depuis le 30 avril 2026, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour les professionnels, bénévoles et intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux et situés dans les régions suivantes : Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.
L'attestation d'honorabilité garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs ou d’adopter.
- assistants maternels et assistants familiaux (y compris aux personnes de plus de 13 ans vivant à leur domicile, à l’exception des mineurs placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance) ;
- intervenant dans des établissements ou services de l’accueil du jeune enfant (crèches) ;
- intervenants dans des établissements ou services accompagnant des enfants en situation de handicap (institut médico-éducatif - I.M.E ; institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques - ITEP ; établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ; centre d’action médico-sociale Précoce – CAMSP, etc. ;
- candidats à l’adoption, demandeurs et titulaires d’un agrément en vue d’adopter.
Les professionnels et bénévoles remettent une attestation à l’embauche ou lors de la demande d’agrément, puis régulièrement : tous les 3 ans en structure et tous les 5 ans pour les professionnels agréés. L’employeur en vérifie la validité et l’authenticité.
Les candidats à l’adoption transmettent cette attestation au conseil départemental lors de la demande et du renouvellement d’agrément (tous les 5 ans), ainsi que chaque année lors de la confirmation de leur projet d’adoption.
Depuis le 1 er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité est généralisée sur l’ensemble du territoire sur les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant. Ce dispositif est étendu aux candidats à l’adoption depuis le 1 er février 2026.
- 4 989 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation d’honorabilité en raison de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs.
Prochaines étapes
Au cours du 3 e trimestre 2026, le déploiement du dispositif se poursuivra sur le champ de l’enfance handicapée aux régions et collectivités d’outre-mer non concernées à ce jour (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis à compter de 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/controle-des-antecedents-judiciaires-attestation-honorabilite
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