Billettique des transports franciliens : dans deux décisions, l’ART tranche des différends entre Ile-de-France Mobilités, d’une part, RATP Smart Systems et SNCF Connect, d’autre part, conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 - ART
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Extrait du texte officiel
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Paris, le 20 février 2026 – Par deux décisions du 18 février 2026 [1], l’Autorité de régulation des transports (ART) se prononce sur les demandes en règlement de différends opposant les sociétés RATP Smart Systems et SNCF Connect à Île-de-France Mobilités, relatives aux conditions dans lesquelles les applications mobiles « Bonjour RATP » et « SNCF Connect » peuvent vendre les titres des transports en commun en île-de-France. L’ART prononce à cet égard plusieurs injonctions afin de rétablir des conditions de distribution qui soient conformes aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour un accès le plus large possible à la vente des titres de transport pour les usagers et pour une équité entre les acteurs.
L’ART, À TRAVERS CES DEUX DÉCISIONS, MET EN ŒUVRE LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE DISTRIBUTION, AU BÉNÉFICE DES USAGERS ET DU REPORT MODAL
Les applications mobiles « IDF Mobilités », « Bonjour RATP » ou « SNCF Connect » constituent des « services numériques multimodaux », c’est-à-dire des interfaces numériques qui permettent la vente de titres de transport et, le cas échéant, leur validation directement avec le téléphone. Ces outils ont été identifiés par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 [1] comme un moyen de faciliter l’adoption de nouveaux modes de déplacement, plus respectueux de l’environnement. En permettant l’accès à des solutions de déplacement via un parcours d’achat dématérialisé « en un seul clic », ils contribuent à simplifier la mobilité des usagers, à encourager l’intermodalité et à offrir une alternative à l’autosolisme.
Le législateur a confié à l’ART la mission de veiller au bon fonctionnement du secteur de la distribution numérique des titres de transport, en s’assurant notamment du maintien de conditions équitables et transparentes entre les acteurs. À cet effet, il l’a notamment dotée d’un pouvoir de règlement de différends par lequel, saisie par les parties ayant intérêt à agir et sous le contrôle du juge judiciaire, elle exerce une fonction de régulation, orientée vers la sauvegarde de l’ordre public économique, au bénéfice, in fine, des usagers.
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