L’Autorité de régulation des transports rend un avis favorable sous réserves sur les péages ferroviaires 2024-2026 proposés par SNCF Réseau, après leur annulation par le Conseil d’État - ART
ART — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 12 septembre 2024.
L'essentiel
- Ces péages acquittés par les entreprises ferroviaires, les AOT et l’État présentent une augmentation d’environ 8 % par rapport à 2023 et s’élèvent en 2024 à plus de 7 milliards d’euros.
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Extrait du texte officiel
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Paris, le 12 septembre 2024 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour l’avis favorable sous réserves qu’elle a rendu sur les péages ferroviaires proposés par SNCF Réseau pour les horaires de service 2024 à 2026 à la suite de leur annulation par le Conseil d’État pour irrégularité de la procédure de fixation des tarifs. Les dispositions tarifaires n’ayant pas été remises en cause sur le fond par le Conseil d’État, la proposition de SNCF Réseau n’emporte pas de modification substantielle par rapport à la dernière offre tarifaire validée par l’ART en 2023, s’inscrivant toujours dans le cadre d’un rattrapage du coût complet décidé par l’État et d’évolutions de structure devant contribuer à une utilisation effective et optimale du réseau. L’ART valide ainsi la très grande majorité des principes et montants des péages ferroviaires proposés par le gestionnaire d’infrastructure, conformément au cadre juridique applicable, ses réserves se limitant à la correction de quelques paramètres de calculs. Elle appelle SNCF Réseau à poursuivre l’amélioration de la tarification en vue du cycle 2027-2029.
L’avis publié ce jour fait suite à l’annulation, par le Conseil d’État, le 5 mars 2024, des précédentes versions des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national (DRR) 2024 en raison de manque de transparence et d’une insuffisante prise en compte des contributions des autorités organisatrices de transports. SNCF Réseau a relancé un processus complet de consultation des parties prenantes sur une nouvelle version du DRR, enrichie d’informations par rapport aux versions précédentes.
Les dispositions tarifaires du DRR n’ayant pas été remises en cause sur le fond par la décision du Conseil d’État, SNCF Réseau n’a pas apporté, dans son nouveau projet tarifaire, de modification substantielle du niveau des péages d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Ces péages acquittés par les entreprises ferroviaires, les AOT et l’État présentent une augmentation d’environ 8 % par rapport à 2023 et s’élèvent en 2024 à plus de 7 milliards d’euros.
Fin du texte officiel repris
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