Deux QPC, la HATVP et de nouvelles sanctions : le droit publié cet été

Prospection automatisée : un cumul de sanctions censuré

Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée — pratique dite de « pollupostage » ou « spamming », régie par l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Le Conseil juge que ce cumul méconnaît le principe de nécessité des peines, mais reporte et aménage les effets de sa décision afin que les manquements puissent continuer à être sanctionnés par l'une des trois autorités compétentes.

Le Conseil a par ailleurs été saisi d'une autre question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée sous le n° 2026-1211 QPC : transmise le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), elle porte sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique. La décision a été rendue le 3 juillet 2026.

Transparence : sept déclarations publiées

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié sur son site, à l'issue de leur contrôle, les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du Gouvernement de M. Sébastien Lecornu. La HATVP rappelle qu'elle veille au caractère exhaustif, exact et sincère des déclarations, en s'appuyant notamment sur les bases de données de l'administration fiscale, la situation fiscale des membres du Gouvernement faisant parallèlement l'objet d'une vérification détaillée par l'administration elle-même.

Au Parlement : la CMP sur l'ordre public

Côté travaux parlementaires, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public a produit son texte, enregistré le 20 juillet 2026 à la présidence de l'Assemblée nationale et à celle du Sénat.

De nouvelles sanctions pour les particuliers et les entreprises

Plusieurs dispositifs répressifs nouveaux entrent en application. Depuis le 3 août 2026, le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé, selon la fiche officielle de la DILA. Pour les entreprises, la loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 prévoit qu'un manquement au document unique d'évaluation des risques professionnels occasionnera une amende administrative.

À l'école : un diplôme bilingue en 2028

Enfin, dans le champ éducatif, les candidats ayant présenté au baccalauréat une spécialité dans une langue vivante régionale auront, à partir de 2028, leur diplôme délivré en « cursus bilingue ».

Ce qu'il faut retenir

La période illustre trois étages de production du droit : le contrôle de constitutionnalité, la transparence administrative et l'entrée en vigueur de sanctions nouvelles. Chaque décision citée est accessible en texte intégral depuis les sujets liés.