Vente de chiens et chats en animalerie : jusqu'à 1 500 € par animal
Une animalerie qui vend un chien ou un chat s'expose depuis le 2 août 2026 à une amende pouvant atteindre 1 500 € par animal, et 3 000 € en cas de récidive. Un décret du 1er août 2026 crée les sanctions qui manquaient à deux interdictions entrées en vigueur en 2021 et 2024.
Une animalerie qui vend un chien ou un chat dans son établissement encourt désormais jusqu'à 1 500 € d'amende par animal. La sanction s'applique depuis le 2 août 2026. Elle résulte d'un décret daté du 1er août 2026, présenté par le ministère de l'Agriculture.
L'infraction relève de la contravention de cinquième classe. En cas de récidive, le montant encouru monte à 3 000 € par animal.
Le même décret vise une seconde pratique : la présentation d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Elle relève d'une contravention de quatrième classe et peut coûter jusqu'à 750 € par animal. Toutes les espèces sont ici concernées, et pas seulement les chiens et les chats.
Deux interdictions restées sans amende
Les deux règles existaient déjà. L'article 15 de la loi du 30 novembre 2021 interdit aux animaleries de vendre des chiens et des chats sur place depuis le 1er janvier 2024. Le même texte interdit, depuis le 1er décembre 2021, d'exposer des animaux à la vue des passants depuis la voie publique. Aucune amende n'était attachée à ces deux interdictions.
Le décret ne touche pas au champ de ces interdictions. Il fixe uniquement ce que risquent les établissements qui les enfreignent. Jusqu'à cette publication, une animalerie qui vendait un chien ou un chat contrevenait à la loi sans encourir d'amende prévue par un texte.
- vente d'un chien ou d'un chat en animalerie : contravention de cinquième classe, jusqu'à 1 500 € par animal, 3 000 € en cas de récidive ;
- présentation d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, toutes espèces : contravention de quatrième classe, jusqu'à 750 € par animal ;
- date d'application des sanctions : 2 août 2026 ;
- base légale des interdictions : article 15 de la loi du 30 novembre 2021.
L'achat impulsif visé
Le ministère de l'Agriculture rattache ces interdictions à un objectif de comportement d'achat. Il s'agit selon lui de réduire les acquisitions décidées sur un coup de cœur, par des personnes qui n'ont pas mesuré la responsabilité liée à un animal de compagnie et risquent de ne pas pouvoir répondre à ses besoins ni assurer son bien-être.
La ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire indique avoir pris l'engagement de faire adopter un texte de sanction contre les animaleries qui restent en dehors de ce cadre. Le ministère inscrit la mesure dans ses actions en faveur du bien-être des animaux de compagnie.
1 Publication source
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