Zones agricoles défavorisées : 50 communes ajoutées au classement ZSCN

Cinquante communes entrent dans la liste des zones agricoles défavorisées. L'arrêté du 17 juillet 2026, signé par la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire Annie Genevard, complète l'annexe de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation de ces zones. Il a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2026 et figure dans la documentation mise en ligne par le ministère.

Les communes concernées sont toutes classées en zone soumise à des contraintes naturelles importantes (ZSCN). Aucune n'est classée en zone soumise à des contraintes spécifiques (ZSCS). Elles relèvent de quatre départements :

• 20 communes dans le département 11, l'Aude, parmi lesquelles Belpech, Fanjeaux et Plaigne ;
• 18 dans le 21, la Côte-d'Or, parmi lesquelles Aubaine, Bouilland et Urcy ;
• 9 dans le 32, le Gers, parmi lesquelles Courties, Mascaras et Tourdun ;
• 3 dans le 71, la Saône-et-Loire : Donzy-le-Pertuis, Lacrost et La Chapelle-sous-Brancion.

Quatre décisions de justice visées par l'arrêté

Le texte est pris au vu de quatre décisions qui ont annulé partiellement l'arrêté du 27 mars 2019. Deux jugements du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2021, enregistrés sous les numéros 1901530 et 1903320 pour le premier, 1901526 et 1903329 pour le second. Un jugement du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 2021, numéro 1902156. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 4 juillet 2024, numéro 22TL21591.

L'arrêté vise également le règlement européen n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 sur le soutien au développement rural, le règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 qui l'a abrogé, le code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles D. 113-13 et suivants, ainsi que le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones autres que les zones de montagne.

Ce qu'ouvre le classement pour les exploitations

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires soumis à des contraintes naturelles ou spécifiques où la production agricole est considérée comme plus difficile. Les agriculteurs qui y sont installés sont éligibles à des aides compensatoires de l'Union européenne liées à ces handicaps. La réglementation européenne distingue trois catégories : les zones de montagne, les ZSCN et les ZSCS.

Les ZSCN et les ZSCS forment les zones hors montagne, historiquement appelées zones défavorisées simples. Le ministère précise que la distinction entre les deux est d'ordre réglementaire et n'a pas de conséquence sur l'attribution des aides.

Une délimitation refondue en 2019 et appliquée depuis le 31 mars

Le règlement n° 1305/2013 imposait à tous les États membres de réviser la délimitation des ZSCN et des ZSCS au plus tard en 2019, la zone de montagne restant hors du champ. La révision combine des critères biophysiques prévus par ce règlement, qui garantissent une mise en œuvre homogène à l'échelle de l'Union, et des critères spécifiques propres à chaque pays, dans la limite de 10 % de la superficie de l'État membre.

Les zones issues de l'application directe des critères biophysiques européens sont les ZSCN. Celles définies par l'État membre au moyen de critères spécifiques ou par combinaison de critères sont les ZSCS. La délimitation, inscrite dans le cadre national Feader modifié, a été adoptée par la Commission européenne le 27 février 2019, pour un zonage identique au projet issu de la concertation nationale transmis en juin 2018.

Elle est entrée en vigueur le 31 mars 2019 et s'applique aux aides de la politique agricole commune, notamment l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, à partir de la campagne 2019. L'arrêté du 27 mars 2019 avait déjà été modifié par un arrêté du 9 juin 2020 puis par un arrêté du 15 mars 2023.