Incendies : la DGFiP dégrèvera la taxe foncière et la CFE des biens détruits

Les propriétaires dont le logement ou le local a été détruit par les incendies de l'été n'acquitteront pas la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2026. La direction générale des Finances publiques procédera au dégrèvement à titre gracieux. La même règle vaut lorsque l'accès ou l'occupation du bien sont devenus impossibles. Le ministère de l'Économie et des Finances a publié le 19 août 2026 le relevé des mesures applicables aux sinistrés de Gironde, des Landes et du Var.

Deux autres impositions suivent le même régime. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants établies au titre de 2026 seront dégrevées pour les locaux frappés d'un arrêté de péril emportant interdiction d'accès et d'occupation.

Terres agricoles : un dégrèvement par zones, calqué sur les pertes de récoltes

La taxe foncière sur les propriétés non bâties fait l'objet d'un traitement distinct. Les dégrèvements seront prononcés par zones, selon la procédure retenue en cas de perte de récoltes sur pied. Ce cadre collectif permet ensuite à l'administration fiscale de dégrever d'office, sans démarche du redevable.

Deux cas échappent à ce mécanisme : lorsque le dégrèvement d'office ne peut pas être mis en œuvre, et lorsque les pertes individuelles dépassent le taux retenu pour la zone. Les redevables concernés peuvent alors déposer une réclamation individuelle.

CFE 2026 dégrevée, à la charge de l'État

Côté entreprises, la cotisation foncière des entreprises de l'année 2026 sera dégrevée à titre gracieux pour les locaux détruits ou visés par un arrêté de péril interdisant l'accès et l'occupation. Le ministère précise que ces dégrèvements seront supportés par l'État, et non par les collectivités bénéficiaires de l'impôt.

Particuliers et professionnels en difficulté peuvent par ailleurs demander un report d'échéances à leur service des impôts. L'administration annonce un examen bienveillant de ces demandes. Les entreprises disposent d'un second recours devant la commission des chefs des services financiers, qui peut accorder un plan d'échelonnement des dettes fiscales et sociales ; le dossier de saisine est adressé au secrétaire permanent de la commission du département d'implantation.

Renseignements hypothécaires exonérés de contribution de sécurité immobilière

Une mesure moins visible concerne les formalités de publicité foncière. Les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents nécessaires à l'indemnisation par les compagnies d'assurance sont exonérées de contribution de sécurité immobilière. L'exonération porte sur les immeubles situés dans les communes touchées, et les états seront certifiés par le service de publicité foncière sans paiement de cette contribution.

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 2026 : dégrèvement gracieux pour les locaux détruits ou inaccessibles.
• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants 2026 : même dégrèvement.
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : dégrèvement d'office par zones, réclamation individuelle possible.
• Cotisation foncière des entreprises 2026 : dégrèvement gracieux, à la charge de l'État.
• Contribution de sécurité immobilière : exonération sur les renseignements hypothécaires liés à l'indemnisation.

Une franchise supplémentaire si le débroussaillement n'a pas été fait

Le volet assurance comporte une réserve. Si les obligations légales de débroussaillement n'ont pas été respectées autour du bien endommagé, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 euros. La prise en charge exceptionnelle des frais de relogement des personnes évacuées de leur résidence principale reste, elle, limitée à trois semaines et à la durée d'interdiction d'accès.

Le ministère rappelle que la garantie incendie figure dans la plupart des contrats multirisques habitation et automobile. À la différence du régime de catastrophe naturelle, elle ne suppose aucune décision de l'État : elle dépend du seul contrat conclu avec l'assureur et couvre aussi les dégâts causés par l'intervention des secours.

Pour les entreprises, la couverture des pertes d'exploitation est en règle générale conditionnée à l'existence d'un dommage matériel. Les fermetures administratives et les restrictions d'accès n'entrent pas dans ce champ, sauf extension de garantie souscrite auprès de l'assureur.