Vente d'entreprise : information des salariés limitée aux moins de 50 salariés
L'obligation d'informer les salariés avant la vente d'un fonds de commerce ne concerne plus que les entreprises de moins de 50 salariés. Le délai passe de deux mois à un mois et l'amende encourue de 2 % à 0,5 % de la vente. Ces règles valent pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.
Les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d'un comité social et économique n'ont plus à informer directement leur personnel lorsqu'elles vendent leur fonds de commerce ou cèdent la majorité de leur capital. Le mécanisme d'information préalable créé par la loi Hamon est désormais réservé aux employeurs de moins de 50 salariés. Le changement est porté par l'article 22 de la loi de simplification de la vie économique et vaut pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.
Deux catégories d'employeurs concernées auparavant, une seule désormais
Le dispositif d'origine visait les entreprises de moins de 250 salariés. Il obligeait l'employeur à faire connaître à son personnel son intention de céder, dans un délai laissant à chaque salarié la possibilité de formuler une offre d'achat. La procédure simplifiée couvrait alors deux ensembles : d'un côté les entreprises de moins de 50 salariés, de l'autre celles de 50 à 250 salariés dépourvues de comité social et économique.
La loi de simplification limite cette procédure aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Celles d'au moins 50 salariés et jusqu'à 250 qui disposent d'un CSE ne sont plus tenues d'informer directement chaque salarié. Elles restent en revanche soumises à l'obligation d'informer et de consulter cette instance représentative.
Un mois de préavis au lieu de deux, amende ramenée à 0,5 % de la vente
Deux autres paramètres évoluent pour les employeurs qui demeurent dans le champ du dispositif. L'information des salariés doit intervenir au moins un mois avant la vente, contre deux mois dans le régime antérieur. Le temps laissé au personnel pour préparer une reprise est donc divisé par deux.
La sanction est allégée dans les mêmes proportions. En cas de manquement à l'obligation d'information, l'amende est fixée à 0,5 % de la vente, contre 2 % jusqu'ici. D'après la publication du service Entreprendre de Service-Public.fr, l'objectif poursuivi est d'alléger la procédure, de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises.
Application aux opérations conclues deux mois après la promulgation
Le nouveau régime ne s'applique pas aux cessions déjà signées. Il concerne les ventes conclues deux mois après la promulgation de la loi, soit celles conclues après le 27 juillet 2026. Les opérations antérieures restent régies par les anciennes règles : délai d'information de deux mois et amende de 2 % de la vente en cas de manquement.
La notice a été mise en ligne le 23 juillet 2026 par le service Entreprendre de Service-Public.fr, édité par la Direction de l'information légale et administrative, rattachée au Premier ministre. Elle renvoie au guide pratique « Objectif reprises : réussir la reprise et la transmission d'entreprises », qui détaille les étapes d'une cession sous forme de fiches.
1 Publication source
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