Télécoms fixes : l'Arcep propose un coût du capital de 5,2 % pour 2027

Cinq virgule deux pour cent. C'est le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôt que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse propose de retenir à partir de 2027 pour les activités fixes qu'elle régule. Exprimé en termes réels, c'est-à-dire déduction faite de l'inflation, le même taux s'établit à 3,1 %. Le projet de décision, qui compte trois articles, a été mis en consultation publique le 17 juillet 2026 ; les contributions sont recevables jusqu'au 11 septembre 2026 à 18 heures.

L'écart entre les deux valeurs s'explique par l'inflation prévisionnelle retenue dans le calcul, fixée à 2,0 %. Ce taux réglementaire sert à rémunérer les capitaux immobilisés dans les activités soumises au contrôle tarifaire de l'Autorité.

Un taux commun, du dégroupage du cuivre à la fibre optique

Le régulateur ne différencie pas le taux selon la technologie ni selon la nature de l'infrastructure. Une valeur unique couvre l'ensemble du périmètre régulé : l'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre, l'accès au génie civil, les accès de haute qualité et l'accès aux réseaux en fibre optique, y compris les offres de fibre optique dédiée et les réseaux mutualisés jusqu'à l'abonné.

Un bêta désendetté de 0,27 et un levier de 45,58 %

Le calcul repose sur une série de paramètres que le projet de décision détaille dans deux tableaux.

• taux sans risque : 2,39 %
• prime de risque de marché : 6,15 %
• bêta de l'actif, dit désendetté : 0,27
• bêta des fonds propres, dit endetté : 0,41
• bêta de la dette : 0,10
• ratio d'endettement : 45,58 %
• prime de dette : 1,09 %
• coût des fonds propres avant impôt : 6,6 %
• coût de la dette avant impôt : 3,5 %
• taux d'impôt sur les sociétés : 25,83 %

Des données européennes arrêtées au 1er avril 2026

Ces valeurs ne sont pas propres à la France. Elles proviennent du rapport BoR (26) 72 de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, adopté le 2 juin 2026 et publié le 8 juin, qui intègre des données de marché arrêtées au 1er avril 2026. Les estimations retenues s'appuient sur des moyennes calculées à partir d'observations hebdomadaires sur cinq ans.

La méthode elle-même est celle du modèle d'évaluation des actifs financiers, appliqué selon la communication de la Commission européenne du 6 novembre 2019 relative au calcul du coût du capital pour les infrastructures existantes. Ce cadre harmonise les paramètres entre régulateurs nationaux et limite la marge d'appréciation propre à chacun.

Le taux applicable en 2026 avait été arrêté fin octobre 2025

L'exercice est reconduit chaque année. Le taux en vigueur pour 2026 résulte de la décision n° 2025-2047, adoptée le 28 octobre 2025. Le projet mis en consultation ne rappelle pas les valeurs alors retenues : il porte exclusivement sur les taux applicables à compter de 2027, arrêtés à ses articles 1 et 2.

La consultation est l'une des trois ouvertes par l'Arcep sur ses activités fixes et audiovisuelles au cours de l'été 2026. Les autres portent sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre et sur les fréquences du service mobile par satellite. Toutes se referment entre le 11 et le 30 septembre 2026.