Satellite : l'Arcep veut aligner quatre autorisations sur novembre 2030
L'Arcep a ouvert le 20 juillet 2026 une consultation publique sur la prolongation des autorisations de fréquences en bande L utilisées par le service mobile par satellite. Le régulateur propose de reporter au 22 novembre 2030 les échéances des quatre titulaires, dont la plus proche tombe en décembre 2027. Les contributions sont attendues jusqu'au 30 septembre.
Une date commune pour quatre autorisations satellitaires : le 22 novembre 2030. C'est ce que propose l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans le document qu'elle a soumis à consultation publique le 20 juillet 2026. Les observations des acteurs intéressés sont recueillies jusqu'au 30 septembre 2026 à 18 heures, heure de Paris.
Quatre opérateurs détiennent aujourd'hui des autorisations d'utilisation de fréquences pour le service mobile par satellite en France, délivrées par des décisions échelonnées sur six ans. Leurs échéances ne coïncident pas.
- Inmarsat Global Limited, décision 2014-1544, autorisation qui expire le 15 décembre 2027
- Thuraya Telecommunications Company, décision 2019-1021, échéance au 10 juillet 2029
- Iridium Italia S.r.l, décision 2019-1022, échéance au 22 juillet 2029
- Globalstar Europe SAS, décision 2020-1180, échéance au 22 novembre 2030
Trois ans de plus pour Inmarsat, rien de changé pour Globalstar
La date retenue par le régulateur est la plus lointaine des quatre, celle de Globalstar. L'alignement sur cette borne allongerait de près de trois ans le titre d'Inmarsat, d'un peu plus d'un an ceux de Thuraya et d'Iridium, et laisserait celui de Globalstar inchangé. Ces prolongations ne seraient pas automatiques : elles supposent une demande préalable de chaque titulaire.
L'Autorité justifie ce report par la préparation de la réattribution qui suivra. Elle veut disposer du temps nécessaire pour organiser, à compter de la fin 2030, une remise en jeu des fréquences dans des conditions de concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, et cherche un équilibre entre innovation, sécurité, concurrence et souveraineté européenne.
Du sauvetage en mer à la messagerie d'urgence sur téléphone
Le périmètre couvre quatre bandes. Deux se situent autour de 1,5 et 1,6 gigahertz — 1518-1559 MHz et 1610-1660,5 MHz —, les deux autres étant 1670-1675 MHz et 2483,5-2500 MHz. Inmarsat et Thuraya exploitent des satellites géostationnaires ; Iridium et Globalstar s'appuient sur des constellations en orbite non géostationnaire.
Ces fréquences portent des usages hétérogènes, décrits par le régulateur dans ses travaux préparatoires : communications à bas et à haut débit, services de sauvetage maritime et aéronautique, internet des objets, remontée de données de capteurs, messagerie d'urgence et liaisons directes entre satellite et terminal grand public, la technologie dite direct-to-device.
Six questions, dont la coexistence avec les services de sécurité
Le document soumis à consultation pose six questions. Elles portent sur la validité des constats de l'Autorité, sur les prolongations elles-mêmes, sur l'intérêt d'une approche coordonnée au niveau européen, sur la coexistence entre les usages liés à la sécurité — le système mondial de détresse et de sécurité en mer, le service mobile aéronautique en route par satellite — et les autres services, ainsi que sur un alignement des blocs de fréquences sur ceux normalisés par l'Institut européen des normes de télécommunications.
Le cadre invoqué est celui de la directive européenne du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, et notamment son article 37, qui ouvre la voie à des procédures conjointes entre États membres pour l'attribution de fréquences.
Un premier tour clos en novembre 2025, publié en juillet 2026
Ce n'est pas la première fois que l'Arcep interroge le secteur sur ces bandes. Une consultation ouverte du 26 septembre au 21 novembre 2025 portait déjà sur leur attribution et comptait dix-sept questions, réparties entre l'utilisation actuelle du spectre, les nouveaux services, les ressources en fréquences, les usages futurs et le numérique soutenable. Les contributions reçues n'ont été mises en ligne qu'en juillet 2026, dans une archive de 5,66 mégaoctets.
L'Autorité indique que les modalités d'attribution feront l'objet de travaux et d'une nouvelle consultation publique dans les mois qui viennent. La nouvelle attribution devra intervenir avant le 22 novembre 2030, date que le régulateur veut faire coïncider pour les quatre titulaires.
2 Publications sources
Cet article est écrit à partir du texte publié par l'autorité à l'origine de l'information — Extrait du document officiel — Arcep, reproduction autorisée avec mention de la source.
- Prolongation des autorisations d’utilisation des fréquences dans la bande L pour le service mobile par satellite avant la réattribution des fréquences (20 juillet 2026)
- Attribution de fréquences dans les bandes 1518-1559 MHz, 1610-1660,5 MHz, 1670-1675 MHz et 2483,5-2500 MHz pour l’exploitation de services mobiles par satellite (26 septembre 2025)
Article produit automatiquement — sans rédaction humaine
Ce texte a été rédigé par un traitement automatisé à partir des 2 publications citées ci-dessus, et n'a été relu par aucun journaliste : fildactu.fr n'a pas de rédaction. Aucune phrase n'est reprise d'un article de presse. En cas d'écart avec une source, c'est la source qui fait foi.
Procédé décrit sur la page Méthode. Une erreur ? Signaler — ou demander un retrait.