Fréquences mobiles : l'Arcep propose d'aligner les échéances sur 2035

L'Arcep a mis en consultation publique, le 23 juillet 2026, les modalités de réattribution des fréquences mobiles utilisées en France hexagonale. Le régulateur y propose de faire expirer au même moment, le 7 décembre 2035, l'ensemble des autorisations détenues par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, puis d'ouvrir une procédure de sélection portant sur tout ou partie du spectre concerné. La consultation est ouverte jusqu'au 23 septembre 2026 à 18 heures, heure de Paris ; seules les contributions parvenues avant l'échéance seront prises en compte.

Les autorisations en vigueur arrivent à terme de façon dispersée, entre le 11 janvier 2030 et le 7 décembre 2035, selon la bande et selon l'opérateur. Six bandes sont dans le périmètre : 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz. La bande 3,5 GHz en est écartée : ses autorisations peuvent être prolongées de cinq ans, jusqu'au 17 novembre 2040, si le titulaire y consent. Il s'agit de la deuxième consultation que l'Autorité consacre à ces futures attributions.

Une réattribution sans mise en concurrence, puis une sélection groupée

Le premier temps du schéma consiste à réattribuer les fréquences par des autorisations de courte durée, hors procédure de sélection, jusqu'à une date commune. L'Arcep retient le 7 décembre 2035, celle à laquelle expirent déjà les autorisations de la bande 700 MHz. Cette réattribution supposerait une demande préalable des titulaires actuels et leur accord sur les conditions associées, qui pourraient être financières ou prendre la forme d'obligations.

Le second temps interviendrait après ce réalignement. Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité définiraient, entre 2028 et 2030, les modalités d'une procédure de sélection portant simultanément sur les bandes concernées, ce qui autoriserait une redistribution du spectre entre opérateurs. Le document envisage des blocs d'au moins 10 MHz duplex en bandes basses, de taille harmonisée par multiples de 5 MHz duplex. Les conditions financières des réattributions seraient, elles, fixées par décret et feront l'objet d'une consultation distincte à l'initiative du gouvernement.

Le seuil de vérification de la couverture passerait de 95 % à 98 %

L'Arcep propose de reconduire les obligations inscrites dans les autorisations actuelles, y compris celles qui résultent des engagements pris par les opérateurs au titre du New Deal mobile, et d'en durcir certaines. Le critère de vérification de la couverture, aujourd'hui fixé à 95 % des tentatives de connexion, passerait à au moins 98 %.

Le régulateur envisage aussi d'étendre à l'accès mobile à très haut débit le taux de population que les opérateurs doivent déjà couvrir en radiotéléphonie. La vérification reposerait sur le téléchargement d'un fichier de 2 mégaoctets : au-delà de 15 secondes, la mesure serait comptée comme un échec.

Mutualisation imposée dans les zones blanches de centres-bourgs

Parmi les obligations nouvelles figure la couverture des zones blanches de centres-bourgs recensées en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Chaque titulaire devrait y ouvrir un service, en mutualisant son réseau avec les autres opérateurs et en partageant les coûts d'équipement, de pylône et d'exploitation. Si l'infrastructure commune devenait indisponible, l'opérateur disposerait de vingt-quatre mois pour assurer la couverture par ses propres moyens.

Le document interroge par ailleurs les acteurs sur l'opportunité de compléter le dispositif de couverture ciblée, qui prévoit 5 000 zones par opérateur. Fin mars 2026, plus de 4 975 zones avaient été identifiées pour chacun d'eux, pour un total de 5 246 zones à couvrir. L'Autorité évoque enfin un cadre qui permettrait aux opérateurs de proposer aux collectivités territoriales un accès à leurs réseaux, pour les besoins de couverture résiduels.

Cinq ans de préavis avant l'arrêt d'une technologie mobile

Une autre obligation nouvelle porte sur l'extinction des technologies. Les opérateurs devraient prévenir au moins cinq ans à l'avance, publier une étude d'impact puis une feuille de route actualisée chaque année, suivre chaque trimestre le parc de terminaux concernés et communiquer le calendrier détaillé vingt-quatre mois avant l'arrêt. Des offres de substitution comparables devraient être disponibles pour les professionnels et les entreprises.

Le partage de réseaux n'est pas un sujet neuf pour l'Autorité. Le 9 juillet 2026, elle a rendu publique son analyse d'un avenant que Bouygues Telecom et SFR lui avaient transmis le 21 avril 2026, portant sur leur accord de mutualisation dit « Crozon ». Elle n'a pas demandé sa modification.