Crédit d'impôt industrie verte : quatre critères fixés par décret

L'avis rendu par le ministre chargé de l'Économie sur les projets candidats au crédit d'impôt pour l'industrie verte repose désormais sur quatre critères écrits. Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 les énumère. Le ministère de l'Économie et des Finances en a détaillé la portée dans une mise à jour publiée le 13 août 2026.

Le premier critère porte sur la résilience de la stratégie d'approvisionnement, en particulier l'absence de dépendance à un nombre restreint de fournisseurs établis hors de l'Union européenne et les efforts de diversification à long terme. Le deuxième vise la capacité du projet à alimenter les filières ciblées, en s'insérant dans une chaîne de production qui répond aux besoins des fabricants d'équipements ou de composants essentiels éligibles.

Les deux derniers concernent l'ancrage national. Il s'agit de la participation de l'entreprise à des travaux de recherche, de développement ou d'innovation menés en France sur les technologies des filières visées, et de la contribution du projet au maintien ou au développement des compétences et des savoir-faire dans le pays, appréciée notamment au regard du recours à une main-d'œuvre locale et des actions de formation professionnelle.

Une liste d'équipements alignée sur le nouveau cadre européen des aides d'État

Un arrêté du 10 août 2026 fixe en parallèle la liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières entrant dans le champ du dispositif. Le ministère indique que cette liste a été revue pour la mettre en conformité avec l'annexe II du cadre juridique européen applicable aux aides d'État en faveur de l'industrie verte, le Clean Industrial Deal State Aid Framework.

Le périmètre reste organisé autour de quatre filières de la transition énergétique : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Il couvre la production des équipements, celle des composants essentiels conçus et utilisés principalement pour les fabriquer, ainsi que la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires, listées à l'annexe II du Critical Raw Materials Act.

Le ministère rappelle que le mécanisme soutient des projets industriels et non l'achat d'équipements. L'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment n'ouvre ainsi aucun droit.

Trois ans de plus, jusqu'au 31 décembre 2028

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a prorogé le dispositif de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028. Le décret du 9 août 2026 fixe par ailleurs la date d'entrée en vigueur des deux premiers paragraphes de l'article 39 de cette loi.

Les taux dépendent de la localisation de l'investissement. Ils s'établissent à 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale relevant du point c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à 35 % dans celles relevant du point a du même paragraphe. Le taux retenu est celui déterminé au regard des éléments présentés à la date de la décision d'agrément.

• Plafond de 150 millions d'euros par projet hors zone d'aide à finalité régionale.
• Plafond porté à 200 millions d'euros par projet en zone dite « c ».
• Plafond porté à 350 millions d'euros par projet en zone dite « a ».
• Taux de 20 % en zone « c », de 35 % en zone « a ».
• Dispositif ouvert jusqu'au 31 décembre 2028.

Agrément de la DGFiP, avis conforme de l'Ademe, réponse en trois mois

L'accès à l'avantage fiscal suppose un agrément préalable. Il est délivré par la direction générale des Finances publiques, après avis conforme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur l'éligibilité du projet. La direction générale des Entreprises rend, au nom du ministre chargé de l'Économie, l'avis sur l'intérêt économique encadré par le décret du 9 août.

La décision d'agrément ou de refus intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. La demande doit précéder l'engagement des dépenses et, pour les constructions immobilières, l'ouverture du chantier. Le dossier est transmis par voie électronique à la direction générale des Finances publiques.

L'imputation s'opère par fractions, exercice après exercice, sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période au cours de laquelle les dépenses sont engagées. Lorsque la fraction excède l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise ; le montant non imputé constitue une créance sur l'État.