Mode ultra-express : malus dès septembre 2026, publicité interdite en 2027

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, qui vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, instaure un régime spécifique pour les vêtements et les chaussures relevant de la « mode ultra-express ». Une pénalité sur l'éco-contribution s'appliquera à partir du 1er septembre 2026 et la publicité pour ces produits sera interdite au 1er janvier 2027. La Direction de l'information légale et administrative en a détaillé les obligations à destination des entreprises en juillet 2026.

Deux critères cumulatifs définissent la mode ultra-express

Le texte crée une définition juridique. Sont visées les pratiques industrielles et commerciales des producteurs de textiles et des exploitants d'interface en ligne qui réduisent la durée d'usage ou la durée de vie des produits. Deux conditions doivent être réunies simultanément pour que la pratique soit caractérisée.

• la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs
• une faible incitation à la réparation de ces produits

Quatre catégories entrent dans le champ : les produits textiles d'habillement, les chaussures, le linge de maison neuf destiné aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison. La vente de produits de seconde main en est exclue.

Une pénalité portée à 20 euros par produit en 2030

Le premier levier est financier. À compter du 1er septembre 2026, l'éco-contribution que les producteurs versent à un éco-organisme au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur est modulée pour les articles concernés. Deux critères entrent dans le calcul : l'étendue de la gamme ou la fréquence des offres, d'une part, l'incitation à réparer les références, d'autre part.

Cette modulation peut prendre la forme d'une pénalité. Son montant est compris entre 25 centimes et 12 euros par produit en 2026, puis entre 2,20 euros et 20 euros en 2030. Il ne peut dépasser 50 % du prix de vente hors taxe. Les produits pénalisés perdent en outre le bénéfice des primes pour performance environnementale.

Les dons d'invendus ne donnent plus droit à la réduction d'impôt mécénat

La loi modifie l'article 238 bis du code général des impôts. Les entreprises qui donnaient leurs invendus à des associations bénéficiaient jusqu'ici d'une réduction d'impôt au titre du mécénat. Cet avantage est supprimé pour les producteurs concernés.

Amende de 100 000 euros pour la promotion, influenceurs compris

À partir du 1er janvier 2027, toute publicité pour ces produits est interdite, ainsi que la promotion directe ou indirecte : parrainage d'événements, placement de produits dans un film ou une série, critique positive dans un média. L'emploi du mot « gratuit » dans une opération marketing est également proscrit. Les influenceurs ne peuvent plus en assurer la promotion, à titre gratuit comme à titre onéreux. Le manquement expose à une amende administrative de 100 000 euros.

Affichage obligatoire des lieux de fabrication sur les plateformes

Les exploitants d'interface en ligne qui vendent ou livrent ces produits devront afficher plusieurs messages : encouragement à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage, information sur l'incidence sociale du produit, sensibilisation à ses effets sur l'environnement et sur la santé humaine, information sur l'incidence environnementale du service de livraison. Ils devront aussi indiquer les lieux de fabrication, en caractères d'une taille égale à celle du prix et à proximité de celui-ci. Des décrets d'application sont attendus pour préciser plusieurs de ces mesures.

Le cahier des charges de la filière textile révisé en parallèle

Le dispositif s'articule avec une refonte réglementaire engagée le même mois. Un projet de décret mis en consultation le 8 juillet 2026 aligne les règles nationales applicables aux textiles, aux chaussures et à leurs déchets sur la directive européenne 2025/1892 du 10 septembre 2025, qui modifie la directive-cadre de 2008 sur les déchets. Un projet d'arrêté soumis à consultation du 8 au 31 juillet 2026, qui a recueilli 311 contributions, remplace le cahier des charges des éco-organismes de la filière textiles, chaussures et linge de maison, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.