Chasse : quotas de 12 000 tourterelles des bois et 5 000 fuligules milouins
Les deux consultations publiques ouvertes le 30 juillet par le ministère de la Transition écologique sur les prélèvements de tourterelle des bois et de fuligule milouin s'achèvent le 19 août 2026. Les projets d'arrêtés soumis fixent des plafonds nationaux de 12 000 et 5 000 oiseaux pour la saison cynégétique 2026-2027.
Deux consultations publiques portant sur les prélèvements autorisés de tourterelle des bois et de fuligule milouin s'achèvent le 19 août 2026. Le ministère de la Transition écologique y soumet deux projets d'arrêtés qui fixent, pour la saison cynégétique 2026-2027, un plafond national de 12 000 oiseaux pour la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) et de 5 000 pour le fuligule milouin (Aythya ferina), sur l'ensemble de la France métropolitaine.
Les deux textes ont été mis en ligne le 30 juillet. Le 19 août en milieu de journée, la consultation sur la tourterelle comptait 9 377 contributions et celle sur le fuligule 7 962. Pour chacune des deux espèces, il s'agit de la deuxième saison consécutive sous le régime dit de gestion adaptative : un plafond chiffré, une déclaration des prélèvements et une évaluation scientifique en fin de saison.
Deux espèces, deux trajectoires selon la Commission européenne
Les deux dossiers ne reposent pas sur le même constat. Pour la tourterelle des bois, la note de présentation indique que la Commission européenne a reconnu, lors de la réunion du groupe d'experts NADEG du 1er avril 2025, une amélioration de l'état de conservation de l'espèce sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Le quota de 12 000 prélèvements a été calculé sur la voie migratoire ouest-européenne.
Pour le fuligule milouin, le ministère rappelle au contraire que la Commission européenne a demandé, le 3 novembre 2024, le renforcement des mesures de protection de plusieurs espèces d'oiseaux en mauvais état de conservation, avec une recommandation de suspension ou de forte limitation de leur chasse. L'état de conservation du fuligule milouin y est décrit comme préoccupant à l'échelle européenne.
Le Comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA) a rendu ses deux avis le 17 juillet 2026. Sur la tourterelle, il indique que le plafond de 12 000 prélèvements attribué à la France peut apparaître compatible avec une chasse durable. Sur le fuligule, il insiste sur la préservation des femelles, qui portent l'essentiel de la dynamique démographique de l'espèce : le projet d'arrêté prévoit en conséquence que le prélèvement des mâles soit privilégié.
Déclaration par application mobile, suspension automatique au plafond
Le dispositif de suivi est identique pour les deux espèces. Chaque chasseur doit déclarer immédiatement tout oiseau prélevé au moyen de l'application ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs. Pour le fuligule milouin, le texte fait de cette déclaration en temps réel une condition de légalité du prélèvement ; pour la tourterelle, l'absence de déclaration est qualifiée d'infraction. Les agents habilités disposent d'une application distincte, ChassControl, pour vérifier les déclarations sur le terrain.
Pour la tourterelle des bois, la fédération nationale transmet quotidiennement les données recueillies à l'Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse. Dès que le plafond national est atteint, l'OFB avertit les autorités compétentes et la fédération, qui informe les chasseurs par l'intermédiaire des fédérations départementales et rend impossible la saisie de nouvelles déclarations. Tout prélèvement postérieur est réputé illégal. Le même mécanisme figure dans le texte relatif au fuligule.
Des bilans attendus entre avril et juin 2027
Les deux projets d'arrêtés imposent une reddition de comptes après la saison. Pour le fuligule milouin, la fédération nationale doit transmettre à l'OFB et au ministère, avant le 1er avril 2027, un bilan consolidé des prélèvements assorti d'une analyse de l'âge et du sexe des oiseaux. Pour la tourterelle des bois, le bilan consolidé est attendu au plus tard le 1er mai 2027, accompagné d'un bilan biologique portant sur l'âge des individus et d'un rapport d'évaluation des contrôles menés.
Dans les deux cas, l'évaluation finale doit parvenir à la direction de l'eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. Les projets d'arrêtés relèvent de l'examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au titre de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, et de la consultation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du même code.
Des contributions publiques partagées
Les contributions déposées sur les deux dossiers sont divisées. L'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a déposé le 12 août un avis défavorable sur le fuligule milouin : elle met en doute la fiabilité d'un décompte reposant sur une application gérée par les chasseurs. D'autres contributeurs se déclarent favorables au maintien d'une chasse sous plafond, qu'ils présentent comme un outil de suivi des populations.
« Nous demandons au Ministère d'intégrer le fuligule milouin à la liste des oiseaux protégés en France ou, a minima, de décréter un moratoire sur la chasse de cette espèce (mâles et femelles !) tant que son statut de conservation est toujours considéré comme « préoccupant ». »
2 Publications sources
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