Ventes sur saisie : un écart médian de -65 % entre mise à prix et marché
Une réutilisation de données publiques mise en ligne le 14 août 2026 sur data.gouv.fr rapproche les mises à prix des ventes immobilières sur saisie des prix au mètre carré enregistrés dans la même commune. Sur les écarts qu'elle publie, la médiane s'établit à -65 %. Le calcul n'aboutit que pour 180 des 620 ventes en cours.
Quand un tribunal judiciaire met en vente un logement saisi, la mise à prix rapportée au mètre carré se situe en médiane 65 % en dessous du prix médian constaté dans la commune. Le chiffre est publié par une réutilisation de données publiques mise en ligne le 14 août 2026 sur data.gouv.fr par Marouane Gazouzi, référencée comme application et rattachée à la thématique de l'aménagement du territoire et du logement.
Le point de départ est une publication hebdomadaire. Les tribunaux judiciaires diffusent chaque semaine les ventes immobilières sur saisie assorties de leur mise à prix. Cette mise à prix est un prix d'appel fixé par le créancier poursuivant. L'auteur de la réutilisation le souligne : elle ne dit rien de la valeur du bien. L'application la replace donc face aux transactions réelles de la commune.
Du nom de commune au fichier communal géo-DVF
La chaîne de traitement est documentée sur la page de la réutilisation. Le nom de commune publié par le tribunal est d'abord résolu en code INSEE grâce à la Base Adresse Nationale. Ce code permet ensuite d'ouvrir le fichier communal des demandes de valeurs foncières géolocalisées correspondant. La médiane du prix au mètre carré en est extraite, séparément pour les appartements et pour les maisons.
Lorsque la commune compte trop peu de mutations pour que cette médiane soit fiable, le calcul bascule sur la médiane départementale. L'écart affiché vaut alors la mise à prix divisée par la surface, rapportée à cette médiane, moins un.
La surface manquante bloque sept ventes sur dix
Le calcul suppose trois informations disponibles en même temps : la commune, la surface du bien et une médiane issue des demandes de valeurs foncières. Cette condition n'est remplie que pour 180 des 620 ventes en cours, soit 29 %. La page identifie le premier facteur limitant : la surface, souvent absente des annonces publiées par les tribunaux.
Deux garde-fous encadrent l'affichage. Les écarts inférieurs à -85 % et supérieurs à +30 % ne sont jamais montrés, l'auteur estimant qu'ils proviennent presque toujours d'une donnée aberrante. C'est sur les écarts restants, une fois ce filtrage appliqué, que la médiane de -65 % est calculée.
Trois jeux de données publics mobilisés
- les demandes de valeurs foncières géolocalisées, qui fournissent les transactions récentes commune par commune ;
- les demandes de valeurs foncières diffusées par les ministères économiques et financiers ;
- la Base Adresse Nationale, utilisée pour rattacher un nom de commune à son code INSEE.
La réutilisation a été créée et mise à jour le même jour, le 14 août 2026. Elle est référencée sur data.gouv.fr, la plateforme ouverte des données publiques françaises opérée par la direction interministérielle du numérique, qui recense les services construits à partir des jeux de données qu'elle héberge.
1 Publication source
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