Agriculture : exonération de cotisations pour les conjoints qui s'installent
Le décret d'application de l'exonération dégressive de cotisations sociales agricoles est publié. La mesure vise les conjoints collaborateurs qui s'installent comme chefs d'exploitation. Près de 7 500 personnes, très majoritairement des femmes, sont concernées. L'exonération court sur cinq ans, à un taux qui décroît de 65 % à 15 %.
Les conjoints collaborateurs agricoles qui deviennent chefs d'exploitation paieront moins de cotisations sociales pendant cinq ans. Le décret d'application de cette exonération dégressive est publié, a annoncé le ministère de l'Agriculture le 10 août. Près de 7 500 personnes, très majoritairement des femmes, sont susceptibles d'en bénéficier.
Un statut qui prend fin au 1er janvier 2027
La loi du 17 décembre 2021 a limité à cinq ans le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, à compter du 1er janvier 2022, pour les personnes qui se trouvaient alors à plus de dix ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Au 1er janvier 2027, plus de 8 000 conjoints collaborateurs devront donc quitter ce statut. Plus de 80 % d'entre eux sont des femmes.
L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé l'exonération pour accompagner cette sortie et inciter les intéressés à s'installer comme chefs d'exploitation ou coexploitants. Le décret en permet l'entrée en vigueur.
Un taux qui décroît de 65 % à 15 %
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, d'invalidité-maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de base. Elle est accordée pendant les cinq années qui suivent l'installation, à un taux qui diminue chaque année :
- 65 % la première année ;
- 55 % la deuxième année ;
- 35 % la troisième année ;
- 25 % la quatrième année ;
- 15 % la cinquième année.
Ces taux s'appliquent dans la limite du plafond prévu par les textes. Le dispositif reprend les modalités de l'exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs, adaptées aux conjoints collaborateurs âgés de plus de quarante ans.
Cinq années d'activité exigées en contrepartie
Les bénéficiaires doivent exercer en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq années à compter de leur installation.
Première traduction réglementaire d'un plan de 41 mesures
Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, avait présenté le 23 février au Salon international de l'agriculture un plan d'action de 41 mesures destiné à renforcer la place des femmes en agriculture. Le décret en est la première application réglementaire, selon le ministère.
« Avec la publication de ce décret, nous transformons un engagement en réalité. Nous donnons à des milliers de conjointes collaboratrices les moyens de devenir pleinement cheffes d'exploitation, de sécuriser leur avenir et de construire celui de notre agriculture. »
Le ministère justifie la mesure par les obstacles rencontrés par les femmes pour accéder au statut de cheffe d'exploitation et aux droits sociaux qui s'y attachent. Il la relie également au renouvellement des générations agricoles.
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