Facturation électronique : la réception devient obligatoire le 1er septembre

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en état de recevoir une facture au format électronique. L'obligation d'en émettre s'ouvre à la même date pour les grandes entreprises et pour les entreprises de taille intermédiaire. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire d'un an : elles devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Le rappel du calendrier a été publié le 13 août par Service Public Entreprendre, site d'information des entreprises édité par la Direction de l'information légale et administrative. La Direction générale des finances publiques met par ailleurs à disposition un document de préparation, le « guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ».

Les opérations couvertes, et celles qui relèvent du e-reporting

La facture électronique ne s'applique pas à toutes les transactions. Elle vise les achats et les ventes de biens, ainsi que les prestations de services, réalisés entre entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Les opérations conclues avec des particuliers et celles conclues avec des clients établis à l'étranger en sont exclues.

Ces dernières ne sortent pas pour autant du champ de la réforme. Les données relatives aux transactions avec les particuliers et aux transactions internationales devront être transmises à l'administration fiscale au titre d'une obligation distincte, le e-reporting. Celle-ci porte sur des informations telles que le montant de l'opération et le montant de la TVA facturée. Une même entreprise peut ainsi relever des deux obligations, selon la nature de ses opérations.

Trois chantiers à mener avant l'échéance

L'administration invite les entreprises à se mettre en conformité sans attendre. Trois travaux sont attendus : recenser la manière dont les factures circulent à l'intérieur de l'entreprise, adapter les outils et les procédures internes, puis retenir une plateforme agréée. Cette plateforme assure l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que celle de certaines données à destination de l'administration fiscale.

• Une liste des plateformes agréées est mise à la disposition des entreprises.
• Un annuaire recense l'ensemble des entreprises concernées par la réforme.
• Le choix d'une plateforme conditionne aussi bien la réception que l'émission des factures.

Ce que l'entreprise encourt si elle reste en dehors

Des sanctions sont prévues dans trois situations : lorsqu'une entreprise n'émet pas de facture électronique alors qu'elle y est tenue, lorsqu'elle ne recourt pas à une plateforme agréée — que ce manquement soit volontaire ou non —, et lorsqu'elle ne transmet pas les données de paiement requises. Le texte publié par Service Public Entreprendre ne chiffre pas le montant de ces sanctions.

Les seuils qui déterminent la date d'entrée en vigueur

Le calendrier repose sur la catégorie de l'entreprise. Est une grande entreprise celle dont l'effectif atteint ou dépasse 5 000 personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros, ou dont le total de bilan dépasse 2 000 millions d'euros. L'entreprise de taille intermédiaire emploie de 250 à 4 999 salariés et réalise soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.

Une entreprise de moins de 250 salariés relève également de cette catégorie dès lors qu'elle dépasse à la fois 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de total de bilan. En dessous de ces montants, l'entreprise est une PME et son obligation d'émission ne court qu'au 1er septembre 2027. Un franchissement de seuil ne produit d'effet qu'après deux exercices consécutifs.