IA agentique : la CNIL et le CIANum listent les tensions avec le RGPD

Six principes du règlement général sur la protection des données sont mis en tension par les systèmes d'intelligence artificielle capables d'agir seuls sur leur environnement. C'est le constat d'une note exploratoire diffusée le 20 juillet 2026 par la CNIL et le Conseil de l'IA et du Numérique (CIANum), intitulée « IA agentique et protection des données personnelles : équation à inconnues multiples pour les utilisateurs ».

Les deux institutions définissent l'IA agentique comme un ensemble de programmes reposant sur des modèles génératifs, capables de décider de façon autonome, d'enchaîner des actions complexes et de dialoguer avec des services tiers, avec ou sans validation humaine. Le travail prolonge les échanges engagés par la CNIL avec ses homologues étrangers lors du G7 des autorités de protection des données, organisé en France au titre de la présidence française.

Un orchestrateur, des agents spécialisés et deux mémoires

L'architecture décrite par la note comporte trois étages. Un agent orchestrateur sert d'interface en langage naturel avec l'utilisateur. Des agents spécialisés, qu'il coordonne, exécutent des tâches ciblées : génération de code, traitement de texte, paiement en ligne. L'ensemble se connecte à des applications, des bases de données ou des outils de recherche par des protocoles d'échange normalisés.

Deux mécanismes de gestion des données coexistent. Le « contexte » retient l'historique des échanges, les instructions reçues et les interactions avec les autres agents, et disparaît à la fin du traitement. Le « stockage mémoire » est persistant : il conserve d'un processus à l'autre des informations sur l'utilisateur, alimentées par lui ou déduites automatiquement. Chaque agent dispose de son propre contexte et de sa propre mémoire, une mémoire partagée pouvant s'y ajouter.

Finalité, minimisation, exactitude : les frictions relevées

• Finalité (article 5.1.b) : la polyvalence des agents rend difficile la délimitation exacte du périmètre des traitements.
• Licéité (article 6) : l'autonomie du système distend le lien entre les opérations nouvelles et la base légale retenue au départ.
• Minimisation (article 5.1.c) : courriels, historiques de navigation et fichiers sont mobilisés sans que leur nécessité soit toujours démontrable.
• Exactitude (article 5.1.d) : la nature probabiliste des modèles fait circuler des erreurs sans mécanisme d'alerte pour l'utilisateur.
• Transparence (article 5.1.a) : les sorties produites restent difficiles à expliquer du fait de l'architecture des modèles.
• Durée de conservation (article 5.1.e) : la dispersion des espaces mémoire complique le contrôle des durées.

L'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement, prévus aux articles 15 à 22, se heurte aux mêmes obstacles. La personne concernée peut ignorer quel agent a collecté une information, où elle a été conservée et auprès de quel responsable la réclamer. La note cite le cas d'un utilisateur qui supprime un fichier sensible d'un dossier partagé avec son agent sans pouvoir vérifier qu'il a disparu de toutes les mémoires du système.

Une validation humaine formelle ne suffit pas

Le document rappelle que l'article 22 du règlement, qui encadre les décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques, reste applicable. Il s'appuie sur l'arrêt SCHUFA de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2023 : l'intervention humaine doit être réelle et peser sur la décision finale, une validation formelle ou automatique ne suffisant pas à écarter la qualification.

« Mettez votre cerveau dans un bocal et laissez l'IA gérer votre vie »

Sur la responsabilité, la note constate un vide. Le projet de directive européenne sur la responsabilité en matière d'intelligence artificielle a été abandonné en 2025, et le règlement sur l'IA, dont l'application complète est prévue en 2027, ne consacre pas l'IA agentique comme catégorie distincte. En France, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. Des lignes directrices communes du Comité européen de la protection des données et de la Commission européenne sur l'articulation des deux règlements sont attendues d'ici la fin de 2026.

Cloisonner les mémoires, isoler l'exécution, prévoir un arrêt

La dernière partie énumère des mesures à intégrer dès la conception. Chaque agent devrait disposer d'une mémoire dédiée et isolée, sans accès automatique à celle des autres, avec une taille limitée et une expiration automatique des informations. Le déploiement devrait s'effectuer dans un environnement cloisonné, afin de restreindre l'exfiltration possible au seul périmètre accessible à l'agent. Les auteurs recommandent aussi de classer les actions par niveau de risque, d'imposer une validation humaine avant les plus critiques et d'installer un dispositif d'interruption immédiate d'un processus.

L'ANSSI proscrit déjà ces assistants sur les postes de travail

Le volet sécurité avait fait l'objet d'un bulletin du CERT-FR le 13 avril 2026. Le centre gouvernemental y écrit que les assistants personnels autonomes ne doivent pas être installés sur les postes de travail tant que ces produits ne sont pas stabilisés, et que leur usage doit être limité à des bacs à sable dépourvus de données de production, de secrets et de données personnelles.