Incendies : l'État prend en charge l'activité partielle des PME touchées

Les entreprises de moins de 250 salariés qui ont dû suspendre leur activité après un incendie verront l'État prendre en charge les indemnités d'activité partielle versées à leurs salariés. Un décret du 14 août 2026 institue cette aide exceptionnelle. Elle couvre la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026.

Trois conditions doivent être réunies. L'employeur doit disposer d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie de cette période. L'entreprise doit avoir subi un sinistre, des intempéries ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel à la suite d'un incendie. Elle doit enfin être implantée dans une zone qui a fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement.

Le reste à charge de l'employeur ramené à zéro

Le mécanisme porte sur l'écart entre deux montants. En activité partielle, l'employeur verse une indemnité au salarié et perçoit en retour une allocation de l'État, dont le montant est inférieur. Le décret fixe l'aide à la différence entre ces deux sommes. L'employeur est donc remboursé de la totalité des indemnités qu'il a versées à ses salariés au titre de la période du 20 juillet au 30 août 2026.

La demande s'effectue sur le site de l'Agence de services et de paiement. Le dispositif vise, selon Service Public Entreprendre, à soutenir les employeurs confrontés à des suspensions d'activité liées aux sinistres.

Trois départements, et seulement certaines communes

L'aide ne s'applique pas à l'ensemble du territoire des départements sinistrés. Elle concerne certaines communes de la Gironde, du Var et des Landes. Le critère opérationnel reste la mesure d'évacuation ou de confinement : une entreprise située hors d'une telle zone n'entre pas dans le champ du décret, même si elle a subi les effets d'un incendie.

Report de cotisations et aide de 2 000 euros pour les indépendants

Ce décret complète des mesures d'urgence déjà activées un mois plus tôt. Dans une actualité publiée le 21 juillet 2026, l'Urssaf a annoncé des aménagements pour les entreprises touchées par les incendies et les intempéries. Ils s'appliquent dans six territoires : Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, les Landes, le Var, la Gironde et l'Île-de-France.

Les employeurs peuvent y demander le report du paiement de leurs cotisations sociales, sans qu'aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée d'office. Les travailleurs indépendants peuvent obtenir le même report de leurs échéances, sans frais supplémentaires. La demande passe par la messagerie du compte en ligne, rubrique « Formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou par téléphone au 3698.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a de son côté ouvert un plan d'urgence. Il prend la forme d'une aide financière pouvant atteindre 2 000 euros, ouverte aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la Cipav. La demande s'effectue par formulaire ; le délai de mise en paiement est généralement de quinze jours après réception.

• Décret du 14 août 2026 : aide exceptionnelle au titre de l'activité partielle.
• Entreprises éligibles : moins de 250 salariés, en zone évacuée ou confinée.
• Période couverte : du 20 juillet au 30 août 2026.
• Montant : différence entre l'indemnité versée au salarié et l'allocation perçue par l'employeur.
• Départements concernés : Gironde, Landes, Var, pour certaines communes.
• Guichet : Agence de services et de paiement.