Loi d'urgence agricole : 55 articles au Journal officiel

Le Journal officiel a publié le 19 août 2026 la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée la veille par le président de la République. Le texte compte 55 articles. Ses mesures entrent en vigueur, indique le ministère de l'Agriculture, qui annonce que les textes d'application seront pris « dans les meilleurs délais » lorsqu'ils sont nécessaires.

Le ministère range les dispositions en trois objectifs : bâtir des projets de territoire pour la souveraineté alimentaire, simplifier les normes et protéger le potentiel productif, renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique. Un plan d'aides, en cours d'élaboration, viendra compléter la loi dans un contexte de sécheresse.

De 23 articles en avril à 55 en août

Le texte a été annoncé en janvier 2026 par le Premier ministre. Le projet de loi, alors composé de 23 articles répartis en cinq thématiques, a été présenté le 8 avril 2026 en Conseil des ministres. L'Assemblée nationale l'a adopté le 2 juin, à l'issue de deux semaines de débats, avant transmission au Sénat. Le nombre d'articles a donc plus que doublé au cours de la navette.

Cantines publiques : l'Union européenne et non la France seule

Les cantines publiques des ministères, des établissements publics, des collectivités et des écoles devront s'approvisionner dans l'Union européenne, sauf rares exceptions. C'est la rédaction du gouvernement qui figure dans la loi. Les députés avaient retenu en juin un approvisionnement obligatoirement français, que le ministère avait alors jugé contraire au droit et de nature à fragiliser les marchés publics passés sur son fondement.

Même issue sur les importations. La loi donne au ministre chargé de l'agriculture les moyens juridiques d'interdire l'entrée de denrées présentant des résidus de substances ou de médicaments vétérinaires interdits dans l'Union européenne, avec un document public annuel sur l'usage de ce pouvoir. En juin, les députés avaient substitué à cette référence celle des substances interdites en France, ce que le ministère avait alors qualifié d'inopérant dans un marché unique. Une brigade de contrôle des denrées importées a par ailleurs été créée à l'Assemblée.

Vols et intrusions dans les fermes : peines doublées ou aggravées

La loi alourdit quatre incriminations lorsque les faits sont commis dans une exploitation ou certains bâtiments agricoles :

• vol : de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à 5 ans et 75 000 euros ;
• dégradations : de 2 ans et 30 000 euros à 5 ans et 75 000 euros ;
• introduction illicite : 15 000 euros d'amende supplémentaires dans un local d'élevage, d'abattage, de découpe ou de préparation des viandes ;
• occupation illicite d'un terrain : de 1 an et 7 500 euros à 2 ans et 15 000 euros.

Stockage d'eau doublé d'ici 2035, eaux usées réutilisées multipliées par 50 d'ici 2050

L'État se fixe comme objectif de doubler les volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035. Les volumes d'eaux usées traitées et réutilisées devront être multipliés par 30 d'ici 2040 et par 50 d'ici 2050. Le texte simplifie les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d'eau de moins de 1 hectare situés en zone humide, et confère au préfet un pouvoir de dérogation aux règles des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau.

Pour les captages les plus dégradés, l'État devra arrêter un programme d'actions encadrant les pratiques agricoles et l'usage des intrants, une obligation que le ministère présente comme une première.

Deux insecticides soumis à l'Anses pour quatre filières

La loi permet au ministre chargé de l'agriculture de saisir l'Anses sur l'acétamipride et le flupyradifurone, deux substances interdites en France mais autorisées ailleurs dans l'Union. La saisine porte sur quatre filières : betteraves, cerises, pommes et noisettes. Si l'agence estime les conditions réunies, les professionnels pourront demander une dérogation d'un an, renouvelable deux fois au maximum. Dans le cas contraire, l'interdiction demeure.

Négociations commerciales : quatre mois maximum, calendrier avancé au 31 janvier

La négociation entre un producteur et son acheteur est désormais bornée à quatre mois. Les clauses d'alignement concurrentiel sont réputées nulles. La durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs dans la filière laitière est fixée à cinq ans. Les fournisseurs réalisant moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires négocieront jusqu'au 31 janvier, et non plus jusqu'au 1er mars.

« Cette loi, construite à partir des préoccupations concrètes exprimées par les agriculteurs sur le terrain, entre aujourd'hui en vigueur. Je veillerai personnellement à ce que tous les textes d'application soient pris dans les meilleurs délais. »