Mayotte : les assurés rattachés au régime général au 1er janvier 2028

Le gouvernement a présenté le 23 juillet 2026 une ordonnance qui organise la convergence de la protection sociale à Mayotte. Sa mesure centrale : à compter du 1er janvier 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale s'appliquera dès lors de plein droit dans le département, seules des adaptations limitées, justifiées par les spécificités du territoire, étant maintenues.

Ce texte était prévu par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le ministère chargé des Solidarités souligne qu'une fois le rattachement au régime général effectif, les évolutions ultérieures de la législation sociale s'appliqueront automatiquement à Mayotte. Il rappelle que la départementalisation, intervenue en 2011, avait déjà rapproché par étapes les droits sociaux des Mahorais du droit commun.

Trois échéances : 2026, 2031, 2036

La trajectoire retenue par le gouvernement s'organise en trois temps :

• dès 2026, les exonérations générales de cotisations sociales et les dispositifs LODEOM s'appliquent à Mayotte, avec une revalorisation de la prime d'activité ;
• d'ici 2031, l'alignement du SMIC, de la quasi-totalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d'activité doit être achevé ;
• d'ici 2036, la convergence est censée être complète, avec l'alignement des cotisations sociales et l'extinction progressive des dispositifs spécifiques devenus sans objet.

Le ministère justifie cet étalement par la nécessité de tenir deux objectifs à la fois : accélérer l'accès aux droits et préserver les équilibres économiques de l'archipel. La montée en charge doit, selon lui, renforcer les droits des habitants tout en laissant aux entreprises et aux acteurs économiques du territoire le temps de s'adapter.

« La convergence sociale à Mayotte est une question de justice et d'égalité. Les Mahoraises et les Mahorais doivent pouvoir bénéficier progressivement des mêmes droits sociaux que partout sur le territoire national. »

La caisse de Mayotte devient un organisme du régime général

L'ordonnance modifie aussi le statut de l'organisme local. À compter de 2028, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra un organisme de base du régime général. Le ministère indique que son organisation, sa gouvernance et son ancrage territorial seront préservés, et qu'elle bénéficiera de l'appui des caisses nationales pour absorber la montée en charge de la réforme.

Un suivi de la trajectoire de convergence est annoncé, au niveau national comme au niveau local, pour vérifier sa mise en œuvre et accompagner les assurés, les employeurs et les acteurs du territoire.

Travail déclaré, minima sociaux, accompagnement

Le gouvernement assigne trois priorités à cette convergence : valoriser le travail déclaré, qui ouvre des droits à la retraite, à l'assurance maladie et à la protection sociale ; lutter contre la précarité par une augmentation progressive des minima sociaux ; accompagner les assurés, les employeurs et les acteurs locaux dans la mise en œuvre du texte.

« Un an après le vote de la loi de refondation, la publication de cette ordonnance concrétise un engagement majeur du Gouvernement pour Mayotte. »