Réseaux sociaux : la France demande des règles européennes pour les mineurs
La haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, s’est rendue à Dublin les 30 et 31 juillet, une semaine après l’adoption en France de la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Elle y a demandé que l’Union européenne impose aux plateformes des règles de conception protectrices pour les mineurs.
La France demande à l’Union européenne d’imposer aux plateformes numériques des règles de conception protectrices pour les enfants. La haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, a porté cette demande à Dublin les 30 et 31 juillet, à l’invitation de la présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne.
Aucune obligation nouvelle n’en découle à ce stade, ni pour les plateformes, ni pour les familles. Il s’agit d’une position défendue par la France, une semaine après l’adoption de la loi française interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le ministère des Solidarités estime que ce texte national ne peut suffire : les plateformes, les algorithmes de recommandation et les modèles économiques fondés sur la captation de l’attention ne s’arrêtent pas aux frontières.
Ce que recouvre le « Child Safe by Design »
La demande principale porte un nom : le « Child Safe by Design ». Le principe consiste à obliger les plateformes et les services numériques à intégrer l’intérêt de l’enfant dès leur développement, plutôt qu’à corriger les effets constatés après la mise en service. Quatre garanties sont visées.
- des paramètres protecteurs activés par défaut
- une limitation des mécanismes addictifs
- une réduction de l’exposition aux contenus violents ou pornographiques
- une protection contre les sollicitations d’inconnus
La haute-commissaire demande aussi que l’Union se dote de standards communs permettant à un service de démontrer concrètement qu’il respecte les droits de l’enfant. Le ministère des Solidarités compare le mécanisme visé au RGPD, qui a imposé un cadre unique en matière de données personnelles, et y voit un cadre plus prévisible pour les entreprises.
« Avec l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, la France a fait le choix d’agir. Mais aucun État ne protégera durablement ses enfants seul. Face à des plateformes mondiales, notre responsabilité est désormais de bâtir une réponse européenne. »
Deux autres propositions portées à Dublin
La première concerne la place des enfants dans la décision publique. Devant des jeunes venus de plusieurs pays européens, Sarah El Haïry a demandé que leur parole produise des effets mesurables, et ne soit pas seulement recueillie. Le ministère présente cette exigence comme un enjeu démocratique.
La seconde porte sur l’évaluation des politiques publiques. La haute-commissaire propose que l’Union européenne se dote d’un indicateur d’impact sur l’enfance. Chaque réforme, chaque politique publique et chaque innovation serait alors examinée au regard de ses conséquences sur les droits, la santé, le développement et la protection des enfants.
Le déplacement s’est tenu les 30 et 31 juillet. Le ministère des Solidarités a publié le 11 août le plan de la haute-commissaire à l’Enfance consacré à la protection des enfants sur les réseaux sociaux.
2 Publications sources
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