Protections périodiques réutilisables remboursées au 1er octobre 2026
L'Assurance maladie prendra en charge les culottes menstruelles et les coupes menstruelles à compter du 1er octobre 2026, pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. La prise en charge est plafonnée à deux produits par an, délivrés en pharmacie.
Les protections périodiques réutilisables seront remboursées à partir du 1er octobre 2026. Un arrêté du 6 août 2026 fixe cette date d'entrée en vigueur. Deux publics sont visés : les assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d'âge.
Le taux de prise en charge diffère selon le cas. L'Assurance maladie remboursera entre 55 et 65 % du prix pour les assurées qui remplissent la condition d'âge ; le reste à charge pourra être couvert par une mutuelle. Les bénéficiaires de la C2S seront remboursés à 100 %.
Deux produits par an, en pharmacie
Le remboursement est plafonné à deux produits par an. Le décompte démarre à la date du premier achat et se renouvelle de date à date, et non par année civile. Les produits doivent être délivrés en pharmacie.
Deux catégories de protections sont concernées, selon le décret n° 2026-288 publié au Journal officiel du 18 avril 2026 : les culottes menstruelles et la coupe menstruelle. Le dispositif ne vise que les protections réutilisables.
Une liste ministérielle et des critères techniques
Tous les modèles ne seront pas éligibles. La prise en charge est subordonnée à l'inscription du produit sur une liste établie par le ministère de la Santé. Les fabricants doivent garantir la sécurité et l'innocuité de leurs articles, et respecter des exigences de certification et de capacité.
- culottes menstruelles : certification Oeko-Tex Standard 100 classe I ou classe II, qui atteste l'absence de substances nocives dans un produit au contact de la peau ;
- culottes menstruelles : capacité d'absorption supérieure à 12 ml ;
- coupe menstruelle : certification Ecolabel européen, ou test selon la norme ISO 10993-1 applicable aux dispositifs médicaux en contact avec le corps ;
- coupe menstruelle : contenance inférieure ou égale à 20 ml, ou comprise entre 20 ml et 30 ml.
Deux textes pour rendre la mesure applicable
La mesure a été votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Son application a demandé deux textes réglementaires successifs. Le décret du 18 avril 2026 a défini les catégories de produits et les conditions de prise en charge. L'arrêté du 6 août 2026 en fixe la date d'effet au 1er octobre suivant.
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