Emballages professionnels : le démarrage de la filière REP reporté à 2027
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu’au 10 septembre, un projet d’arrêté qui repousse au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages professionnels. Ce cahier des charges devait s’appliquer depuis le 1er juillet 2026.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages professionnels n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2027. Un projet d’arrêté du ministère de la Transition écologique acte ce report. Le texte est soumis à consultation publique du 10 août au 10 septembre 2026.
Sont visés les producteurs qui mettent sur le marché des emballages employés pour la vente de produits destinés à un usage professionnel. Sont visés aussi les éco-organismes, les systèmes individuels et l’organisme coordonnateur appelés à faire fonctionner la filière. Leurs obligations devaient s’ouvrir le 1er juillet 2026 : elles sont décalées de six mois.
Le ministère justifie le décalage par des conditions qui n’étaient pas réunies pour un démarrage à la date prévue. La note de présentation du projet d’arrêté n’en précise pas la nature. Le report ne modifie aucun autre point du cahier des charges : ni les objectifs, ni les modalités de mise en œuvre des obligations.
Une filière créée fin 2025
La responsabilité élargie du producteur s’applique aux emballages ménagers en France depuis 1992. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire l’a étendue aux emballages qui servent à commercialiser des produits destinés aux professionnels et qui n’étaient pas déjà couverts par la filière ménagère.
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 a institué cette filière. Il délimite les emballages et les producteurs concernés, et pose les principes de fonctionnement du dispositif. L’arrêté du 2 décembre 2025 l’a complété, en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement : il fixe le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur, ainsi que l’articulation avec la filière des emballages ménagers. C’est ce dernier texte que le projet d’arrêté modifie, sur sa seule date d’application.
Huit millions de tonnes concernées
Près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées en 2020, tous emballages confondus. Les emballages professionnels en représentaient près de 61 %, soit environ 8 millions de tonnes. Ce gisement reste, jusqu’à l’entrée en vigueur du cahier des charges, hors du champ d’une filière REP opérationnelle.
La directive européenne 94/62/CE impose à tous les États membres un régime de responsabilité élargie des producteurs couvrant l’ensemble des emballages au 1er janvier 2025. La date de démarrage désormais proposée en France intervient deux ans après cette échéance.
- 1992 : la responsabilité élargie du producteur s’applique aux emballages ménagers en France
- 1er janvier 2025 : échéance fixée par la directive 94/62/CE pour couvrir tous les emballages
- 17 novembre 2025 : le décret n° 2025-1081 institue la filière des emballages professionnels
- 2 décembre 2025 : l’arrêté fixe le cahier des charges, applicable au 1er juillet 2026
- 10 août au 10 septembre 2026 : consultation publique sur le projet d’arrêté de report
- 1er janvier 2027 : nouvelle date d’entrée en vigueur proposée
1 Publication source
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