Accessibilité numérique : obligations, RGAA et sanctions

Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité numérique ?

L'obligation repose sur l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Le texte impose que les services de communication au public en ligne soient accessibles aux personnes handicapées. Il ne vise pas seulement les sites internet : les intranets, les extranets, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique entrent dans le champ.

Quatre catégories d'acteurs sont concernées. Les personnes morales de droit public, d'abord, sans condition de taille : État, collectivités, établissements publics. Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ensuite, ou financées majoritairement par des entités publiques, ou placées sous leur contrôle, ou dont plus de la moitié des administrateurs sont désignés par elles. Les organismes créés par des entités publiques pour satisfaire des besoins d'intérêt général autres qu'industriels et commerciaux, également. Les entreprises privées, enfin, à partir d'un seuil de chiffre d'affaires.

Ce seuil est fixé à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, calculé sur la base de la moyenne annuelle réalisée en France au cours des trois derniers exercices comptables clos. Une entreprise qui franchit ce seuil entre dans le champ pour l'ensemble de ses services numériques destinés au public. Les organismes privés à but non lucratif sont exclus, sauf s'ils fournissent des services essentiels au public ou des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées.

Que contient le RGAA et comment mesure-t-on la conformité ?

Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, le RGAA, traduit en méthode de test les exigences de la norme européenne EN 301 549 et des recommandations internationales WCAG. Il ne fixe pas de règles nouvelles : il détaille comment vérifier, de manière reproductible, que chaque exigence est respectée. C'est cet outil que les auditeurs et les autorités de contrôle utilisent.

La version en vigueur est le RGAA 4.1.2. Le référentiel a été publié le 16 septembre 2019 et a fait l'objet de sa dernière mise à jour le 18 avril 2023. Il compte 106 critères de contrôle, organisés par thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation, consultation.

Comment se calcule le taux de conformité ?

Le taux se calcule sur les seuls critères applicables au service audité. Un critère sans objet, par exemple un critère relatif aux tableaux de données sur un site qui n'en comporte aucun, est écarté du calcul. Le résultat détermine mécaniquement l'état de conformité déclaré, sans marge d'appréciation.

Que va changer le RGAA 5 ?

Une version 5 du référentiel est en cours de rédaction, annoncée pour la fin de l'année 2026. Elle intégrera la version 2.2 des WCAG, dernière révision des recommandations internationales pour des contenus web accessibles. Le RGAA 4.1.2 reste pleinement valide jusque-là et aucune démarche engagée sur cette base n'est à interrompre.

La transition est encadrée. Les déclarations d'accessibilité publiées avant la parution du RGAA 5 resteront valables dix-huit mois après cette parution, dans la limite de trois ans à compter de leur propre date de publication. Un organisme qui publie une déclaration aujourd'hui dispose donc d'un horizon connu pour refaire son audit.

Quels documents faut-il publier et à quelle fréquence ?

Trois documents sont exigés, en plus de la mention en page d'accueil. Leur absence constitue à elle seule un manquement, indépendamment du niveau réel d'accessibilité du service. C'est d'ailleurs sur ce terrain que les premiers contrôles ont porté.

• La déclaration d'accessibilité, qui indique l'état de conformité, la liste des contenus non accessibles avec le motif retenu, non-conformité, dérogation ou exemption, et les moyens de contacter l'organisme.
• Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui couvre une période maximale de trois ans et décrit la politique de l'organisme.
• Le plan d'action de l'année en cours, qui décline le schéma pluriannuel en actions datées.
• La mention de l'état de conformité en page d'accueil, dans l'une des trois formulations admises.
• Un mécanisme permettant à toute personne de signaler un défaut d'accessibilité, assorti de la mention de la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

La déclaration est valide à compter de sa publication. Elle doit être mise à jour en cas de modification substantielle du service, au plus tard trois ans après sa publication, et dix-huit mois après la parution d'une nouvelle version du référentiel pour les organismes qui s'appuient sur la méthode technique. Elle est publiée sur une page dédiée, accessible depuis la page d'accueil et depuis chaque page du site, et déposée sur le téléservice prévu à cet effet.

Pour une application mobile, la déclaration est mise à disposition sur le site de l'organisme ou au moment du téléchargement. Pour les autres services numériques, elle figure sur le site de l'organisme responsable. La règle est la même : le document doit être trouvable sans connaître son adresse exacte.

Qui contrôle et quelles sanctions sont encourues ?

L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a confié à l'Arcom le contrôle du respect des obligations d'accessibilité numérique. L'autorité vérifie quatre points : la conformité du service aux exigences d'accessibilité, évaluée selon le RGAA pour les sites internet, l'affichage de l'état de conformité en page d'accueil, la publication de la déclaration et des plans, et l'existence d'un mécanisme de signalement.

Lorsque ses agents constatent un manquement, l'Arcom peut prononcer une amende pouvant atteindre 50 000 euros pour le non-respect des exigences d'accessibilité et 25 000 euros pour les autres obligations. Les montants sont modulés selon la nature, la gravité et la durée du manquement. Ces sanctions concernent aussi bien les personnes morales de droit public que les délégataires de service public et les entreprises dépassant le seuil de 250 millions d'euros.

Un exemple de procédure engagée

Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr. L'autorité a relevé qu'un service atteignait un taux de conformité au RGAA de 42,11 % alors qu'il était déclaré totalement conforme, un taux inférieur à 50 % imposant la mention de conformité partielle. Elle a également constaté l'absence d'audit pour un autre composant du service, ce qui prive celui-ci de toute évaluation de conformité valide.

La décision fixe deux délais distincts : neuf mois pour se conformer aux exigences d'accessibilité proprement dites, deux mois pour publier la déclaration, le schéma pluriannuel, le plan d'action de l'année et la mention exacte en page d'accueil. Ce séquencement illustre la logique du dispositif : les obligations documentaires sont considérées comme immédiatement exécutables, la mise en accessibilité technique bénéficie d'un délai de réalisation.

Quelles obligations pèsent sur les entreprises depuis le 28 juin 2025 ?

Un second régime, distinct du précédent, s'est ajouté. Il résulte de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour. Il s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.

La logique n'est plus celle du seuil de chiffre d'affaires mais celle de la nature de l'activité. Une entreprise de commerce en ligne de taille moyenne, qui échappe au seuil de 250 millions d'euros, relève pourtant de ce régime. C'est le changement le plus important pour le tissu économique.

Les microentreprises sont exonérées. Le seuil retenu est cumulatif : moins de dix personnes employées et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 2 millions d'euros, ou un total de bilan équivalent. L'exonération porte sur l'obligation d'apporter la preuve de la conformité, mais l'entreprise doit communiquer aux autorités les éléments pertinents si elles le demandent.

Quelles périodes transitoires s'appliquent ?

Le texte ménage trois transitions. Les prestataires qui fournissent leurs services au moyen de produits mis en service avant le 28 juin 2025 peuvent continuer jusqu'au 28 juin 2030. Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 restent valables jusqu'à leur expiration, sans excéder cette même date du 28 juin 2030. Les terminaux en libre-service déployés avant l'entrée en application peuvent être utilisés jusqu'à la fin de leur durée d'utilisation économique, dans la limite de quinze ans à compter de leur mise en service.

Comme pour le régime de la loi de 2005, deux échappatoires existent mais restent encadrées : la modification fondamentale, lorsque la mise en conformité changerait la nature même du produit ou du service, et la charge disproportionnée. L'une comme l'autre doivent être documentées et réévaluées.

La DGCCRF pilote le contrôle et coordonne son action avec les régulateurs sectoriels : l'Arcom, l'Arcep, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF. Les manquements sont réprimés par des contraventions de cinquième classe, dont l'amende peut atteindre 7 500 euros par infraction, les manquements se cumulant. Les autorités peuvent en outre prononcer des injonctions assorties d'astreintes, des mesures de publicité et, pour les produits, des mesures de retrait du marché.

Comment engager une mise en conformité ?

La démarche commence par l'inventaire des services numériques, y compris ceux hébergés chez des prestataires ou fournis en marque blanche. Chacun doit être rattaché à l'un des deux régimes, ou aux deux : une banque dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil relève à la fois de la loi de 2005 pour son site et du régime issu de la directive pour ses services bancaires aux consommateurs.

Un point mérite attention : déclarer un service totalement conforme sans audit à l'appui expose au même risque qu'une absence de déclaration. La mise en demeure du 24 juin 2026 porte précisément sur une mention de conformité totale contredite par un taux mesuré de 42,11 %. Publier une mention de conformité partielle sincère est préférable à une mention flatteuse et fausse.

Enfin, l'accessibilité ne se traite pas seulement en fin de projet. Les obligations portent sur le service tel qu'il est mis en ligne, ce qui suppose d'intégrer les critères dès la conception des maquettes, dans les marchés passés avec les prestataires et dans les recettes fonctionnelles. Un audit réalisé après la mise en production ne fait que constater l'écart.