Règlement européen sur l'IA : calendrier et obligations

Qu'est-ce que le règlement européen sur l'IA et qui doit s'y conformer ?

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 est le premier texte général consacré à l'intelligence artificielle. Il ne régit pas une technologie mais des usages : le même modèle peut relever d'obligations lourdes dans un contexte de recrutement et d'aucune obligation particulière dans un jeu vidéo. Le texte est un règlement, donc directement applicable dans les vingt-sept États membres sans transposition nationale. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et déploie ses effets par étapes.

Le champ d'application est large. Le règlement vise les acteurs établis dans l'Union, mais aussi ceux établis hors de l'Union dès lors que le résultat produit par leur système est utilisé dans l'Union. Une entreprise américaine qui fournit un outil de tri de candidatures à un employeur français entre dans le champ. Les usages purement personnels et non professionnels en sortent, de même que les systèmes développés exclusivement à des fins militaires ou de recherche scientifique.

Quels rôles le texte distingue-t-il ?

La qualification juridique de l'opérateur commande l'ensemble de ses obligations. Le règlement distingue six rôles, dont deux concentrent l'essentiel des charges : le fournisseur, qui développe un système et le met sur le marché ou en service sous son propre nom, et le déployeur, qui l'utilise sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Un même acteur peut cumuler les deux qualités.

Le basculement de déployeur à fournisseur n'est pas théorique. Une entreprise qui appose sa marque sur un système à haut risque acquis auprès d'un tiers, qui en modifie substantiellement la destination ou qui l'adapte au point d'en changer la finalité devient fournisseur et hérite de toutes les obligations correspondantes. C'est le point de vigilance le plus fréquent pour les organisations qui intègrent des briques d'IA existantes dans leurs propres outils.

Quel est le calendrier d'application après l'omnibus numérique ?

Le calendrier initial prévoyait une entrée en application complète au 2 août 2026. Il a été modifié. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, adopté le 8 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie le règlement (UE) 2024/1689 ainsi que les règlements (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230. La Commission a justifié ces reports par les retards pris dans l'élaboration des normes harmonisées et dans la mise en place des cadres de gouvernance nationaux.

Le report ne concerne que le chapitre relatif aux systèmes à haut risque. Tout le reste conserve son calendrier. Les interdictions s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles à usage général et le dispositif de sanctions depuis le 2 août 2025, l'application générale et les obligations de transparence depuis le 2 août 2026. Le 31 juillet 2026, la Commission a confirmé que son Bureau de l'IA commencerait à faire appliquer le texte à compter de cette date, en coopération avec les autorités nationales.

L'omnibus ne se limite pas à décaler des dates. Il étend aux petites entreprises de taille intermédiaire plusieurs allègements jusque-là réservés aux PME : documentation technique simplifiée, accès facilité aux bacs à sable réglementaires, réduction des formalités d'enregistrement dans la base de données de l'Union. Il ajoute par ailleurs à la liste des pratiques interdites les systèmes qui génèrent du contenu à caractère sexuel intime non consenti et du matériel d'abus sexuel sur mineurs.

Comment se répartissent les quatre catégories de risque ?

Le règlement construit une pyramide à quatre étages. Plus l'usage présente de risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, plus les obligations sont lourdes. La très grande majorité des systèmes en circulation relève de l'étage le plus bas et n'est soumise à aucune règle spécifique du règlement.

Les pratiques interdites

Neuf pratiques sont prohibées, sans possibilité de mise en conformité. Elles couvrent notamment la notation sociale par les autorités publiques, l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge ou au handicap, les techniques subliminales ou manipulatrices, la police prédictive fondée sur le seul profilage, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l'enseignement, la catégorisation biométrique déduisant des caractéristiques sensibles, et le moissonnage non ciblé d'images faciales pour constituer des bases de reconnaissance faciale. L'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives n'est admise que dans des cas limitativement énumérés.

Les systèmes à haut risque

Deux voies conduisent à cette qualification. La première, l'annexe I, vise les systèmes qui constituent un composant de sécurité d'un produit déjà couvert par une législation d'harmonisation de l'Union, ou qui sont eux-mêmes un tel produit : machines, jouets, ascenseurs, équipements sous pression, dispositifs médicaux. La seconde, l'annexe III, énumère des domaines d'usage : biométrie, infrastructures critiques, éducation et formation professionnelle, emploi et gestion des travailleurs, accès aux services essentiels publics et privés, répression, migration et contrôle aux frontières, administration de la justice et processus démocratiques.

Les systèmes soumis à transparence

Cet étage ne dépend pas de la gravité du risque mais du risque de tromperie. Depuis le 2 août 2026, un système destiné à interagir directement avec des personnes physiques doit les informer qu'elles s'adressent à une intelligence artificielle, sauf si cela est manifeste. Les contenus de synthèse, image, son, vidéo ou texte, doivent porter un marquage lisible par machine. Les hypertrucages doivent être signalés comme tels, et les textes générés par IA publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt général doivent être identifiés.

Le risque minimal

Filtres antispam, moteurs de recommandation de contenus non sensibles, IA embarquée dans les jeux vidéo, outils de correction orthographique : ces systèmes ne relèvent d'aucune obligation du règlement. Les codes de conduite volontaires restent possibles mais ne sont pas exigés.

Quelles obligations pèsent sur le fournisseur d'un système à haut risque ?

Le fournisseur porte la charge principale. Avant toute mise sur le marché, il doit établir un système de gestion des risques couvrant l'ensemble du cycle de vie, appliquer des règles de gouvernance des données destinées à limiter les résultats discriminatoires, et constituer une documentation technique complète. Le système doit être conçu pour enregistrer automatiquement ses événements, afin de garantir la traçabilité de son fonctionnement.

• Mettre en place un système de gestion des risques permanent et documenté sur tout le cycle de vie du système.
• Appliquer des pratiques de gouvernance des jeux de données d'entraînement, de validation et de test, afin de réduire les biais et les résultats discriminatoires.
• Établir la documentation technique et la tenir à disposition des autorités de surveillance du marché.
• Concevoir le système de manière à ce qu'il enregistre automatiquement ses événements pendant son fonctionnement.
• Fournir au déployeur une notice d'utilisation claire, précisant les capacités, les limites et les conditions d'exploitation du système.
• Prévoir des mesures de surveillance humaine effective, exploitables par le déployeur.
• Garantir un niveau approprié d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité.
• Faire réaliser l'évaluation de la conformité, établir la déclaration UE de conformité, apposer le marquage CE et enregistrer le système dans la base de données de l'Union.

Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général relèvent d'un régime distinct, applicable depuis le 2 août 2025. Ils doivent tenir une documentation technique du modèle, fournir aux fournisseurs en aval les informations nécessaires à leur propre conformité, adopter une politique de respect du droit d'auteur et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement. Les modèles présentant un risque systémique supportent des obligations supplémentaires d'évaluation et de notification à la Commission.

Quelles obligations pèsent sur le déployeur ?

Le déployeur n'a pas à refaire l'évaluation de conformité, mais il ne peut pas se contenter d'acheter un système certifié. Il doit l'utiliser conformément à la notice, confier la surveillance humaine à des personnes disposant de la compétence, de la formation et de l'autorité nécessaires, et s'assurer que les données d'entrée sont pertinentes au regard de la destination du système. Il surveille le fonctionnement et signale au fournisseur, puis à l'autorité de surveillance, tout risque ou incident grave.

• Utiliser le système conformément à la notice d'utilisation fournie par le fournisseur.
• Confier la surveillance humaine à des personnes formées, compétentes et dotées de l'autorité nécessaire, et leur donner les moyens de l'exercer.
• Vérifier la pertinence et la représentativité des données d'entrée lorsque le déployeur en a le contrôle.
• Conserver les journaux générés automatiquement par le système pendant une durée adaptée à sa destination, d'au moins six mois, sauf règle contraire.
• Informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant de mettre en service un système à haut risque sur le lieu de travail.
• Informer les personnes physiques lorsqu'une décision les concernant est prise ou assistée par un système à haut risque.
• Signaler sans délai au fournisseur, puis à l'autorité de surveillance du marché, tout risque identifié ou incident grave.
• Pour les organismes publics et certains organismes privés fournissant des services publics, réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et enregistrer l'usage dans la base de données de l'Union.

Quelles sanctions le règlement prévoit-il ?

Le dispositif de sanctions est en place depuis le 2 août 2025. L'article 99 fixe trois plafonds. Le non-respect des pratiques interdites de l'article 5 expose à une amende administrative pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Le manquement aux autres obligations, qu'il incombe au fournisseur, au mandataire, à l'importateur, au distributeur, au déployeur ou à un organisme notifié, plafonne à 15 millions d'euros ou 3 %. La communication d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités plafonne à 7,5 millions d'euros ou 1 %.

La règle applicable aux PME et aux jeunes pousses inverse la logique. Pour ces entreprises, chaque amende est plafonnée au montant ou au pourcentage le plus faible des deux, et non au plus élevé. Une PME dont le chiffre d'affaires mondial atteint 4 millions d'euros et qui exploite une pratique interdite s'expose ainsi à 7 % de ce chiffre d'affaires, soit 280 000 euros, et non à 35 millions d'euros.

Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général relèvent d'un régime distinct. L'article 101 permet à la Commission de leur infliger directement une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, notamment en cas de manquement intentionnel ou par négligence, de refus de communiquer les informations demandées ou de refus de donner accès au modèle pour évaluation.

Quelles autorités sont compétentes en France ?

La France a retenu une organisation décentralisée, fondée sur les régulateurs existants plutôt que sur la création d'une agence dédiée. La logique est sectorielle : une entreprise déjà régulée dans son domaine s'adresse en principe à son régulateur habituel pour les questions relevant du règlement IA. Le schéma a été publié par la Direction générale des entreprises et la DGCCRF, et doit être consacré par un texte législatif.

La DGCCRF assure la coordination opérationnelle des autorités sectorielles françaises et exerce la fonction de point de contact unique prévue à l'article 70, paragraphe 2, du règlement. Elle représente les autorités françaises au niveau européen sur les questions de surveillance du marché. L'Anssi et le pôle d'expertise de la régulation numérique apportent un appui technique partagé en matière d'IA et de cybersécurité.

La CNIL conserve par ailleurs sa compétence pleine et entière au titre du RGPD sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par les acteurs de l'IA établis en France. Elle a inscrit la conformité des systèmes d'IA à son programme de travail et publie des fiches pratiques sectorielles. Au niveau européen, le Bureau de l'IA de la Commission concentre la surveillance des modèles à usage général et coordonne l'action des autorités nationales.

Comment préparer sa mise en conformité ?

Le report des obligations relatives au haut risque ne suspend rien de l'inventaire préalable. La première étape consiste à recenser les systèmes d'IA utilisés ou développés, à identifier pour chacun le rôle exact de l'organisation et à le classer dans la pyramide de risque. C'est ce classement qui détermine la date d'exigibilité et l'étendue des obligations.

L'obligation de culture de l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de connaissance de l'IA chez les personnes chargées d'exploiter les systèmes. Elle ne suppose pas de certification, mais elle est exigible aujourd'hui et concerne toutes les tailles d'organisation.

Enfin, les bacs à sable réglementaires constituent le principal outil d'accompagnement prévu par le texte. Selon le calendrier publié par la Commission, chaque État membre doit disposer d'un dispositif opérationnel au 2 août 2027. L'omnibus numérique a élargi l'accès à ces bacs à sable aux petites entreprises de taille intermédiaire, en plus des PME.