Encadrement des grandes plateformes par le DSA et le DMA

Que régulent le DSA et le DMA, et en quoi diffèrent-ils ?

Les deux règlements ont été publiés à l'automne 2022 et forment le paquet législatif sur les services numériques. Ils poursuivent des objectifs distincts et ne visent pas les mêmes acteurs. Les confondre conduit à des erreurs de périmètre fréquentes.

Le règlement (UE) 2022/2065, dit DSA, porte sur les contenus. Il organise la responsabilité des intermédiaires en ligne pour les contenus, biens et services illicites diffusés par leur intermédiaire, et impose des obligations de transparence, de signalement et de recours. Il concerne tous les services intermédiaires, du fournisseur d'accès au réseau social, avec une gradation selon la taille et la nature du service.

Le règlement (UE) 2022/1925, dit DMA, porte sur la concurrence. Il vise un nombre restreint d'entreprises qualifiées de contrôleurs d'accès, qui exploitent des services de plateforme essentiels constituant un point de passage obligé entre les entreprises et les consommateurs. Il leur impose des obligations et des interdictions destinées à ouvrir ces marchés, sans considération des contenus diffusés.

Quelles obligations le DSA impose-t-il et à qui ?

Le DSA construit un empilement d'obligations. Chaque catégorie hérite de celles de la catégorie précédente et y ajoute les siennes. Un réseau social relevant du seuil des très grandes plateformes supporte donc l'intégralité des obligations, tandis qu'un simple fournisseur d'accès à internet n'en supporte que le socle.

Les micro et petites entreprises bénéficient d'un régime allégé : plusieurs obligations propres aux plateformes en ligne ne leur sont pas applicables. Cette exonération tombe si l'entreprise est désignée comme très grande plateforme.

Le mécanisme de notification et action

L'article 16 du DSA impose à tout service d'hébergement de mettre en place un mécanisme permettant à quiconque de signaler un contenu qu'il estime illicite. Le mécanisme doit être facile d'accès, convivial et clairement identifiable, situé à proximité du contenu concerné. Le service décide ensuite de retirer le contenu, d'en bloquer l'accès ou de le maintenir.

La décision n'est pas discrétionnaire. L'article 17 impose de communiquer à l'auteur du contenu un exposé des motifs, clair et spécifique, indiquant la mesure prise, les faits retenus, le fondement contractuel ou légal, et les voies de recours ouvertes. Cette obligation vaut aussi pour les restrictions de visibilité et les suspensions de compte, pas seulement pour les retraits.

Deux voies de recours sont ensuite ouvertes. Les plateformes en ligne doivent proposer un système interne de traitement des réclamations, accessible pendant au moins six mois à compter de la notification de la décision contestée. Elles doivent en outre coopérer de bonne foi avec les organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés. Ces voies ne ferment pas l'accès au juge.

Les signaleurs de confiance

L'article 22 crée un statut particulier. Les organismes qui démontrent une expertise dans la détection d'une catégorie de contenus illicites, qui sont indépendants de toute plateforme et qui exercent leur activité avec diligence et objectivité peuvent être désignés signaleurs de confiance. Leurs notifications sont traitées en priorité par les plateformes, sans que cela retarde le traitement des autres signalements.

La désignation relève du coordinateur pour les services numériques de l'État membre où l'organisme est établi. En France, cette compétence appartient à l'Arcom.

Quel est le calendrier d'application des deux règlements ?

Le DSA est entré en vigueur en novembre 2022. Une première échéance, au 17 février 2023, imposait aux plateformes et moteurs de recherche de publier leur nombre moyen mensuel d'utilisateurs actifs dans l'Union. Ces déclarations ont servi de base aux premières désignations de très grandes plateformes, prononcées par la Commission le 25 avril 2023. Chaque service désigné disposait ensuite de quatre mois pour se conformer aux obligations renforcées.

L'application générale, à l'ensemble des acteurs régulés quelle que soit leur taille, est intervenue le 17 février 2024. À cette date, les obligations relatives au mécanisme de signalement, à l'exposé des motifs, aux réclamations internes et aux rapports de transparence sont devenues exigibles pour tous.

Le DMA suit un calendrier distinct. Entré en vigueur le 1er novembre 2022, il s'applique depuis le 2 mai 2023. Les entreprises atteignant les seuils quantitatifs devaient se notifier à la Commission dans les deux mois suivant cette date. La Commission disposait de quarante-cinq jours ouvrables pour se prononcer, et l'entreprise désignée de six mois au maximum, à compter de la décision, pour se mettre en conformité.

Quels seuils font d'une entreprise un contrôleur d'accès ?

Le DMA fonctionne par présomption. Une entreprise qui fournit un service de plateforme essentiel et atteint trois séries de seuils est présumée exercer une influence significative sur le marché intérieur et constituer un point d'accès majeur. Elle doit alors se notifier à la Commission, qui peut la désigner contrôleur d'accès.

Le mécanisme n'est pas automatique. Une entreprise qui atteint les seuils peut présenter des arguments démontrant qu'elle ne remplit pas les conditions qualitatives ; la Commission peut à l'inverse désigner une entreprise qui n'atteint pas les seuils, au terme d'une enquête de marché. Une désignation peut également être retirée : le 23 avril 2025, la Commission a mis fin à la désignation de Meta pour Facebook Marketplace.

Les premières désignations ont été prononcées le 6 septembre 2023 et visaient Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Apple a été désignée pour iPadOS le 29 avril 2024, Booking pour Booking.com le 13 mai 2024. Au total, vingt-trois services de plateforme essentiels sont désignés.

Quelles sanctions ont été prononcées ?

Les deux règlements prévoient des plafonds distincts. Au titre du DSA, l'amende ne peut en aucun cas excéder 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel du fournisseur. Les manquements procéduraux, tels que la communication d'informations inexactes, sont plafonnés à 1 %. Des astreintes peuvent être infligées à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial par jour de retard.

Au titre du DMA, les plafonds sont plus élevés : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel, et jusqu'à 20 % en cas de manquement répété. Les astreintes peuvent atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen. En cas de manquement systématique, la Commission peut imposer des mesures correctives structurelles.

La procédure ne débouche pas toujours sur une amende. La Commission peut rendre contraignants des engagements proposés par la plateforme : c'est ce qu'elle a fait à l'égard d'AliExpress le 18 juin 2025 et de TikTok le 5 août 2024, puis à nouveau le 5 décembre 2025. Elle peut également accepter un plan d'action, comme pour X le 15 juillet 2026.

Plusieurs procédures restent ouvertes. Meta a fait l'objet de conclusions préliminaires les 24 octobre 2025, 29 avril 2026 et 10 juillet 2026, au titre de procédures ouvertes les 30 avril et 16 mai 2024. TikTok a reçu des conclusions préliminaires le 24 juillet 2026. Une enquête portant sur l'assistant conversationnel intégré à X a été ouverte le 26 janvier 2026.

Qui contrôle en France et comment saisir l'autorité ?

La répartition des compétences dépend du texte et de la taille de l'acteur. Pour le DMA, la Commission européenne est seule compétente : elle désigne, surveille et sanctionne, sans relais national. Pour le DSA, la compétence est partagée. La Commission applique directement les obligations renforcées aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche désignés. Les autres acteurs relèvent du coordinateur pour les services numériques de l'État membre où ils sont établis.

En France, cette fonction de coordinateur pour les services numériques est exercée par l'Arcom. Elle supervise les plateformes en ligne présentant un impact significatif, dont les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs et les magasins d'applications. Elle désigne les signaleurs de confiance établis en France et veille au respect des obligations de transparence et de diligence.

• Signaler un contenu illicite : la première voie reste le mécanisme de notification prévu par la plateforme elle-même, exigé par l'article 16 du DSA.
• Contester un retrait ou une suspension : le système interne de traitement des réclamations de la plateforme est accessible pendant au moins six mois après la décision.
• Saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans que sa décision lie la plateforme.
• Adresser une réclamation au coordinateur pour les services numériques de son État membre de résidence, soit l'Arcom en France.
• Saisir le juge, à tout moment et indépendamment des mécanismes précédents.

Les coordinateurs nationaux forment un réseau et coopèrent avec la Commission au sein du comité européen des services numériques. Une réclamation adressée à l'Arcom concernant une très grande plateforme relevant de la Commission est transmise à cette dernière, ce qui évite à l'utilisateur d'avoir à déterminer lui-même l'autorité compétente.

Pour une entreprise française qui exploite une place de marché ou un service d'hébergement, les obligations sont exigibles depuis le 17 février 2024, sans considération de taille pour le socle commun. Les micro et petites entreprises sont dispensées de plusieurs obligations propres aux plateformes en ligne, mais restent tenues du mécanisme de notification et action, de l'exposé des motifs et du point de contact.