Facturation électronique : le calendrier par taille d'entreprise

Qui doit passer à la facturation électronique et à quelle date ?

La réforme concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ajoute deux obligations distinctes : la facturation électronique proprement dite, qui remplace la facture papier ou le PDF entre professionnels, et la transmission de données à l'administration fiscale, appelée e-reporting. Les deux ne s'appliquent pas au même moment ni aux mêmes opérations.

Le calendrier a changé plusieurs fois depuis le lancement du chantier. Les dates ci-dessous sont celles publiées par l'administration à la date de mise à jour de ce dossier ; toute échéance antérieure lue ailleurs est caduque. La fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 7 août 2026, et le portail impots.gouv.fr donnent les mêmes dates.

L'obligation ne dépend pas du volume facturé. Une société qui émet dix factures par an relève du même régime qu'un groupe qui en émet un million. Le seul critère d'échelonnement est la catégorie d'entreprise, appréciée selon les seuils du décret n° 2008-1354, et non le chiffre d'affaires réalisé avec tel ou tel client.

Le calendrier en vigueur

Deux échéances structurent la réforme. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques : c'est l'obligation universelle, celle qui ne connaît pas d'exception de taille. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures sous forme électronique. Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME et aux microentreprises.

La différence de traitement porte donc uniquement sur l'émission. Une microentreprise qui n'émettra ses factures au format électronique qu'en septembre 2027 devra malgré tout, dès septembre 2026, disposer d'un moyen de recevoir celles de ses fournisseurs. C'est le point le plus souvent négligé, parce qu'il ne dépend pas de la taille.

Comment savoir dans quelle catégorie se situe l'entreprise

Les catégories retenues sont celles du décret n° 2008-1354, utilisées par l'Insee pour l'analyse statistique et économique. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Une PME emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Une entreprise de taille intermédiaire emploie moins de 5 000 personnes, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les grandes entreprises sont celles qui ne relèvent d'aucune des catégories précédentes. Le classement s'appuie sur les données du dernier exercice comptable clos.

Quelles opérations sont concernées et lesquelles ne le sont pas ?

La facturation électronique obligatoire vise les opérations domestiques entre entreprises assujetties à la TVA en France. Une vente à un particulier n'entre pas dans ce champ : la facture peut rester au format papier ou numérique classique. Une opération avec un client établi à l'étranger n'y entre pas davantage, mais elle relève de l'e-reporting.

• opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : facture électronique obligatoire ;
• ventes à des personnes non assujetties, dont les particuliers : la facture reste libre, mais les données sont transmises au titre de l'e-reporting ;
• opérations avec des entreprises établies hors de France : hors facturation électronique, dans le champ de l'e-reporting ;
• factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics : circuit Chorus Pro, déjà obligatoire ;
• encaissements relatifs à des prestations de services : transmission des données de paiement.

Les factures adressées au secteur public suivent un régime distinct et antérieur. Elles transitent déjà par Chorus Pro, obligatoire pour tous les fournisseurs de l'État, des collectivités et des établissements publics. Une entreprise qui facture à la fois des clients publics et des clients privés aura donc deux circuits à gérer.

Les obligations générales de facturation ne disparaissent pas. Le guide pratique de l'administration rappelle que la réforme ne supprime pas les règles existantes : mentions obligatoires du code général des impôts, numérotation chronologique et unique, identification des parties, date d'émission et date de l'opération, désignation et quantité des biens ou services, prix unitaires, taux de TVA ou mention d'exonération, conditions de règlement et pénalités de retard.

Qu'est-ce qu'une facture électronique conforme ?

La définition est stricte et exclut la plupart des pratiques actuelles. L'administration précise qu'une facture électronique doit respecter un format donné : UBL, CII, ou un format mixte composé d'un fichier de données structurées et d'un fichier image. Elle doit comporter les mentions obligatoires dans les champs dédiés et être transmise au client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Trois pratiques cessent d'être conformes pour les factures entre entreprises assujetties : le document papier numérisé, le PDF ordinaire, et l'envoi d'une facture en pièce jointe d'un courriel. Ce n'est pas le support qui change, c'est la structure : la donnée doit être lisible par une machine, pas seulement par un humain.

La conservation ne change pas de durée. Service-public.fr rappelle que les factures émises ou reçues doivent être conservées dix ans. Le passage à l'électronique déplace la question de l'archivage vers la plateforme ou le système d'information, mais ne réduit pas l'obligation.

Comment choisir une plateforme agréée ?

La plateforme agréée est le point de passage obligatoire. L'administration la définit comme une entreprise privée immatriculée par l'État, qui fournit des services sécurisés d'émission, de transmission, de réception et de conservation des factures électroniques ainsi que de transmission des données à l'administration. Chaque entreprise choisit la sienne librement, et une entreprise peut en changer.

L'immatriculation repose sur trois conditions vérifiées par la direction générale des Finances publiques : la conformité fiscale de l'opérateur, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et son interopérabilité technique avec le portail public de facturation. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr et mise à jour au fil des immatriculations ; sa dernière modification remonte au 6 août 2026.

Une entreprise n'a pas nécessairement à contracter directement avec une plateforme. Le guide pratique conseille d'abord d'identifier la solution par laquelle elle souhaite recevoir ses factures — logiciel de gestion, expert-comptable, banque, prestataire informatique — puis de vérifier que cette solution permet bien le recours à une plateforme agréée. Un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée suffit.

L'adressage repose sur l'identification des parties. Le guide insiste sur la vérification préalable des données utilisées : Siren, Siret, établissement destinataire, dénomination, données contractuelles. Une facture adressée avec un Siret erroné n'atteindra pas son destinataire. Un annuaire de la facturation électronique permet de retrouver les coordonnées de réception d'une entreprise.

Le choix n'est pas définitif. Une entreprise peut changer de plateforme agréée, l'immatriculation étant délivrée à l'opérateur et non au client. La plateforme assure aussi la conservation des factures qu'elle traite, ce qui n'exonère pas l'entreprise de son obligation d'archivage de dix ans mais en déplace la charge pratique.

Les entreprises étrangères ne sont pas hors sujet. Celles qui ne disposent pas d'établissement stable en France mais réalisent des opérations imposables sur le territoire relèvent de l'e-reporting, et la direction générale des Finances publiques leur consacre une rubrique dédiée dans son espace international. La distinction entre établissement stable et simple immatriculation à la TVA détermine ici le régime applicable.

Qu'est-ce que l'e-reporting et qui doit le faire ?

L'e-reporting couvre ce que la facturation électronique ne couvre pas. Il s'agit de transmettre à l'administration, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, les données relatives aux opérations qui échappent au circuit interentreprises domestique : ventes à des personnes non assujetties, dont les particuliers, et opérations réalisées avec des entreprises établies hors de France.

S'y ajoute la transmission des données de paiement, ou données d'encaissement, qui permet à l'administration de suivre l'exigibilité de la TVA sur les prestations de services. L'administration distingue ainsi trois flux : les données de facture pour les opérations entre entreprises, les données de transaction pour les opérations hors de ce champ, et les données de paiement.

Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'émission. Le guide pratique fixe l'obligation au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le calendrier officiel de la réforme retient le même échelonnement pour les transmissions de données de transaction, soit le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Une entreprise qui ne vend qu'à des professionnels français assujettis n'aura, en pratique, pas de données de transaction à transmettre : ses opérations passeront intégralement par la facture électronique. À l'inverse, un commerce de détail ou un prestataire travaillant pour des clients étrangers sera concerné par l'e-reporting sans forcément émettre beaucoup de factures électroniques.

Que risque une entreprise qui ne s'y met pas ?

Le dispositif de sanctions distingue le défaut d'émission, le défaut de réception et le défaut de transmission des données. Les montants sont donnés par la fiche officielle de service-public.fr.

Ces montants sont récents. L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a porté l'amende pour facture non émise au format électronique de 15 à 50 euros, et celle pour absence de transmission des données de 250 à 500 euros. Les nouveaux montants s'appliquent à compter du 1er septembre 2026, date d'entrée en vigueur de la première vague d'obligations.

Une clause de tolérance existe pour la première infraction. Service-public.fr précise que les amendes ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit du premier manquement constaté au cours des quatre années précédentes, à condition que l'entreprise répare spontanément le manquement ou le régularise dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Le risque financier n'est pas le seul. Une entreprise incapable de recevoir des factures électroniques bloquera la chaîne de paiement de ses fournisseurs soumis à l'obligation d'émission dès septembre 2026. Le sujet devient alors commercial avant d'être fiscal.

Dans quel ordre préparer le passage ?

L'administration recommande de traiter la réception avant l'émission. C'est l'obligation la plus proche, la plus universelle, et la moins coûteuse à mettre en place. Le reste peut suivre.

Le guide décrit aussi la conduite à tenir en cas de difficulté technique. Si les données existent mais n'ont pas été transmises, il recommande de documenter l'incident et de transmettre dès la résolution. Si les données n'ont pas été produites, il faut corriger le paramétrage avec son prestataire. L'administration n'attend pas le signalement de chaque incident ponctuel, mais admet le dialogue en cas de difficulté significative.

La direction générale des Finances publiques met à disposition plusieurs ressources gratuites : un guide pratique de démarrage, une documentation juridique, un questionnaire d'auto-évaluation en quatre questions et une assistance téléphonique au 0806 807 807, service gratuit hors coût de l'appel. Des fiches spécifiques existent pour les cas particuliers, notamment les associations, les sociétés civiles immobilières et les loueurs en meublé.

Le questionnaire d'auto-évaluation publié par l'administration repose sur quatre questions : la taille de l'entreprise, le type de clients, particuliers ou professionnels, français ou étrangers, la nature de l'activité, vente de biens, prestation de services ou les deux, et le régime de TVA. Les réponses ne sont pas enregistrées. C'est le moyen le plus rapide de savoir laquelle des quatre obligations s'applique et à quelle date.

Plusieurs situations font l'objet de fiches spécifiques, parce que la qualité d'assujetti y est moins évidente : les associations, les sociétés civiles immobilières, les loueurs en meublé et les producteurs d'électricité photovoltaïque. Une structure qui hésite sur son assujettissement à la TVA a intérêt à trancher cette question avant de choisir une plateforme, puisque c'est elle qui commande l'ensemble du dispositif.

Les textes à connaître

La réforme s'appuie sur l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ses modalités techniques relèvent du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, du décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 sur la sécurisation par signature électronique qualifiée, du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 et du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, complétés par les arrêtés du 7 octobre 2022 et du 27 juillet 2026.

Cette succession de textes explique les décalages successifs du calendrier et la persistance, dans de nombreuses publications, de dates périmées. Une entreprise qui vérifie son échéance a intérêt à s'en tenir aux pages officielles et à regarder leur date de mise à jour.