Covoiturage : règles, aides en vigueur et fiscalité

Qu'est-ce qui distingue juridiquement le covoiturage d'un taxi ?

La définition figure à l'article L3132-1 du code des transports. Le covoiturage y est décrit comme « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ».

Deux critères séparent cette pratique du transport public particulier. Le premier tient aux flux financiers : seul un partage de frais est autorisé, à l'exclusion de toute rémunération. Le second tient à la raison d'être du déplacement : le trajet doit être initialement prévu pour l'usage personnel du conducteur. Si l'une des deux conditions manque, il ne s'agit plus de covoiturage mais d'une activité professionnelle.

Le même article ajoute que la mise en relation « peut être effectuée à titre onéreux ». Une plateforme peut donc facturer une commission sans que le trajet perde sa qualification. C'est la rémunération du conducteur, non celle de l'intermédiaire, qui déclenche la requalification.

Le ministère chargé des transports distingue par ailleurs le covoiturage courte distance, pour les déplacements inférieurs à 80 kilomètres, du covoiturage longue distance au-delà. Cette frontière n'emporte pas de conséquence sur la qualification juridique, mais elle structure les dispositifs de soutien public, tournés vers les trajets du quotidien.

Quel prix un conducteur peut-il demander à ses passagers ?

Le code des transports énumère les frais partageables. La liste couvre l'usure du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les pneumatiques, le carburant, les primes d'assurance, les péages et les frais de stationnement. Aucun autre poste ne peut entrer dans le calcul.

• Dépréciation et usure du véhicule.
• Réparation et entretien.
• Pneumatiques.
• Carburant.
• Primes d'assurance.
• Péages et frais de stationnement.

Une règle de calcul est souvent ignorée : le conducteur compte pour une personne dans le partage. La doctrine fiscale précise que les frais partagés ne doivent pas inclure la part de celui qui propose le service, lequel doit supporter personnellement sa propre quote-part et ne bénéficier d'aucune rémunération, directe ou indirecte.

L'administration donne un exemple chiffré. Pour un trajet de 360 kilomètres proposé avec deux places disponibles, le coût total évalué par le barème kilométrique doit être divisé par trois, et non par deux. Le prix demandé à chaque passager doit rester inférieur ou égal au résultat obtenu.

En pratique, le ministère chargé des transports recommande de fixer les offres de covoiturage à 0,20 euro par kilomètre et par passager au plus. Ce repère vaut aussi pour les autorités organisatrices de la mobilité qui structurent des lignes de covoiturage.

Quelles aides publiques restent en vigueur ?

La principale aide nationale a disparu. Depuis le 1er janvier 2023, un conducteur qui se lançait dans le covoiturage courte distance percevait une prime de 100 euros, versée par les plateformes en deux temps : 25 euros au minimum au premier covoiturage, le solde au dixième, dans un délai de trois mois à compter du premier trajet. Cette prime a été supprimée au 1er janvier 2025.

Le forfait mobilités durables demeure le principal levier. Le ministère chiffre la prise en charge facultative par l'employeur privé à 900 euros par an et par salarié, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les agents publics bénéficient d'un forfait de 300 euros, cumulable avec le remboursement de l'abonnement de transport en commun.

Les aides locales prennent le relais. Depuis 2023, l'État complète les incitations financières proposées par les collectivités sur le principe d'un euro de l'État pour un euro de la collectivité, via le Fonds vert. Sur les territoires concernés, les passagers voyagent gratuitement ou pour quelques euros et les conducteurs reçoivent une prime par personne transportée. Le ministère recensait plus de 60 campagnes locales d'incitation financière fin 2022.

Le cumul est possible. Le forfait mobilités durables versé par l'employeur et l'allocation de covoiturage versée par la collectivité territoriale compétente peuvent se cumuler, sans règle de plafonnement entre les deux dispositifs.

Le conducteur doit-il déclarer les sommes reçues ?

Non, si deux conditions cumulatives sont réunies. La première tient à la nature de l'activité : il doit s'agir d'une co-consommation, c'est-à-dire d'une prestation dont bénéficie également celui qui la propose. La seconde tient au montant : les sommes perçues ne doivent pas excéder les coûts directs engagés à l'occasion du déplacement, part du contribuable non comprise.

L'administration est explicite sur les conséquences. Les revenus exonérés à ce titre ne sont soumis à aucune obligation déclarative. Cette dispense ne vaut pas dispense de preuve : le contribuable doit conserver les éléments justifiant l'itinéraire et les frais, et les produire à la demande de l'administration. Lorsque le revenu excède le partage de frais, il devient imposable au premier euro.

Le mode de déclaration des frais professionnels change tout le reste. Le salarié qui retient la déduction forfaitaire de 10 % n'a rien à déclarer, ni la participation des passagers ni, dans la limite des plafonds, le forfait mobilités durables et les aides des collectivités. Celui qui opte pour les frais réels doit au contraire retrancher la participation reçue de ses frais déclarés.

Le ministère en tire une conclusion pratique : la déduction forfaitaire est plus favorable au salarié lorsque la différence entre ses frais et les sommes perçues reste inférieure à 10 % de son revenu brut imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Le cas des véhicules d'entreprise et des indemnités kilométriques

Un salarié disposant d'une voiture de fonction ne peut covoiturer sans l'autorisation expresse de son employeur, qui doit s'assurer que son contrat d'assurance le permet. S'il bénéficie d'une carte de paiement du carburant et du péage, il ne peut demander aucune participation aux passagers : les frais étant assumés par l'entreprise, une participation reviendrait à effectuer illégalement un transport particulier de personnes.

Les indemnités kilométriques versées par l'employeur ne sont pas incompatibles avec le covoiturage, mais elles en limitent le partage. Pour un trajet donné, seul le propriétaire du véhicule peut percevoir l'indemnité, et les passagers ne sont pas censés participer aux frais déjà couverts par elle. Il reste possible de partager les frais que le barème kilométrique ne couvre pas : péage, garage, parking, intérêts d'un achat à crédit du véhicule.

Quelles obligations pèsent sur les plateformes ?

Les plateformes transmettent à l'administration fiscale les revenus perçus par les conducteurs. Elles en sont dispensées lorsque le conducteur a réalisé moins de 3 000 euros de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Cette transmission n'a pas d'effet sur l'imposition : le conducteur reste exonéré tant que ses revenus se limitent au partage des frais.

L'ouverture d'un compte engage la protection des données. L'utilisateur doit être informé de la finalité de la collecte, des destinataires des données — la plateforme, le service de paiement — et de l'identité du responsable du traitement. Il doit pouvoir exercer ses droits d'accès, de communication, de rectification et de suppression.

Les plateformes participent aussi à la lutte contre la fraude aux incitations publiques. Déclarer un trajet fictif, se créer plusieurs comptes sur une même plateforme ou sous une fausse identité, ou déclarer le même trajet sur plusieurs plateformes expose à l'exclusion temporaire ou définitive du service, au retrait des sommes perçues et à des poursuites pour détournement de subvention publique, escroquerie, abus de confiance ou faux et usage de faux.

L'État a par ailleurs mis en place un registre de preuve de covoiturage, adossé à un observatoire national créé en 2020. Ce registre sert de socle technique aux campagnes d'incitation financière des collectivités : il permet de vérifier la réalité des trajets avant le versement des allocations. Une base nationale référence plus de 2 300 lieux de covoiturage sur le point d'accès national aux données de mobilité.

Que peuvent faire les collectivités et les employeurs ?

La loi d'orientation des mobilités désigne l'autorité organisatrice de la mobilité comme compétente pour développer les services de mobilité partagée. Elle peut verser une allocation au trajet, aux conducteurs comme aux passagers, réserver des voies ou des places de stationnement lorsqu'elle détient le pouvoir de police de la circulation, créer des lignes de covoiturage régulier avec des points d'arrêt matérialisés, ou développer une plateforme de mise en relation.

Côté employeurs, la même loi a supprimé le caractère systématiquement obligatoire du plan de mobilité au profit du dialogue social. Les déplacements des travailleurs figurent désormais parmi les thèmes des négociations obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. En l'absence d'accord, l'employeur doit établir un plan de mobilité employeur pour ses différents sites.

Les leviers concrets sont connus : service interne de mise en relation, éventuellement mutualisé avec des entreprises voisines, places de stationnement réservées aux covoitureurs, service de dépannage en cas d'indisponibilité d'un conducteur, chèque covoiturage. Une charte d'engagement en faveur du covoiturage a été lancée le 13 juillet 2023 avec 16 grands employeurs représentant près d'un million de salariés ; ils sont aujourd'hui près de 90.

Le covoiturage reste marginal dans les déplacements quotidiens. Le ministère estime la part du covoiturage quotidien à 3 %, alors que 70 % des déplacements domicile-travail se font en véhicule individuel. Sur un peu plus de 100 millions de déplacements quotidiens en voiture, au moins 900 000 trajets sont effectués en covoiturage, informel ou organisé, dont 4 % via une plateforme. Douze millions de trajets ont été réalisés par plateforme en 2024.

Comment fonctionnent les voies réservées au covoiturage ?

Les voies réservées reposent sur l'article L411-8 du code de la route, créé par l'article 35 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elles sont instaurées par l'autorité de police en charge de la circulation, qui définit les règles applicables et les catégories de véhicules autorisées. Elles supposent au minimum des aménagements de signalisation.

La signalisation combine deux logiques. Les voies réservées aux transports en commun reprennent le marquage des couloirs de bus. Les autres voies, qui intègrent le covoiturage, sont signalées par un losange, déjà utilisé à l'étranger et retenu en France par un arrêté du 24 août 2020, dont le cadrage a été mis à jour le 29 janvier 2025. Les catégories autorisées peuvent inclure les transports en commun, les véhicules en covoiturage, les taxis et les véhicules à très faibles émissions.

Le contrôle a longtemps manqué. Les analyses conduites sur les premières voies ont révélé un taux de non-respect incompatible avec les objectifs de fonctionnement attendus. Les articles L130-9-1 et R412-7 du code de la route fixent le cadre du contrôle, et un arrêté du 19 avril 2024 a créé le système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées.

Une phase pilote a été menée jusqu'à fin 2025 avec les collectivités volontaires. Elle porte sur dix voies : huit voies de type covoiturage, sur la RN137 à Rennes, l'A48 à Grenoble, l'A83 à Nantes, l'A1 à Lille, deux voies sur M6 et M7 autour de Lyon et deux voies sur M35 autour de Strasbourg, ainsi que deux voies de transport en commun, sur la RN2 à La Réunion et sur l'A3 en Île-de-France. Les premiers contrôles ont débuté en juin 2024.

Le dispositif ne verbalise pas seul. Les équipements détectent la nature de l'infraction, le lieu, la date, l'heure et le nombre d'occupants, et produisent des clichés du véhicule et de ses passagers. Un agent habilité vérifie l'infraction avant de dresser un procès-verbal électronique, transmis à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions puis adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. En l'absence d'infraction, les données sont supprimées.