Forfait mobilités durables : montants et plafonds en 2026

Qu'est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est une somme que l'employeur peut verser à ses salariés pour couvrir les frais de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail, lorsque ces trajets s'effectuent avec un mode de déplacement jugé peu polluant. Il figure aux articles L3261-3-1 et suivants du code du travail.

Sa caractéristique première tient en un mot : il est facultatif. Aucune entreprise n'est tenue de le mettre en place. C'est ce qui le distingue de la prise en charge des abonnements de transport public, obligatoire à hauteur de 50 % pour tous les employeurs du secteur privé.

L'intérêt du dispositif est fiscal et social. Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans des limites annuelles. Au-delà de ces plafonds, le forfait redevient un élément de rémunération ordinaire, soumis à cotisations et imposable. C'est ce plafonnement qui structure toute la pratique du dispositif.

Le forfait n'est pas un remboursement de frais réels. L'employeur verse un montant forfaitaire, identique pour des salariés placés dans une situation comparable. Il ne peut pas le réserver à une partie du personnel sans justification objective : le versement doit bénéficier, selon les mêmes règles, à l'ensemble des salariés remplissant les conditions.

Quels modes de déplacement sont couverts ?

La liste est fermée. Elle vise des modes précis, et elle exclut explicitement d'autres modes que le sens commun rangerait pourtant parmi les déplacements vertueux. La marche à pied et le train, notamment, n'y figurent pas.

L'exclusion de la voiture personnelle n'est pas absolue dans le champ global des aides à la mobilité : elle relève d'un autre dispositif, la prime de transport, qui couvre les frais de carburant et d'alimentation d'un véhicule électrique. Les deux se combinent, mais dans une enveloppe d'exonération unique.

Le covoiturage est couvert quelle que soit la position du salarié dans le véhicule : conducteur comme passager. C'est l'un des rares cas où le forfait bénéficie à deux salariés pour un même trajet, si les deux travaillent pour des employeurs pratiquant le dispositif. Le justificatif prend alors la forme d'un relevé de plateforme ou d'une attestation.

L'autopartage n'est éligible que pour des véhicules à faibles émissions. Un service d'autopartage reposant sur une flotte thermique classique n'ouvre pas droit au forfait. La location et le libre-service de cyclomoteurs et de motocyclettes sont en revanche couverts sans condition de motorisation.

Le salarié doit apporter la preuve de son usage. Une attestation sur l'honneur suffit, ou à défaut un justificatif de paiement : facture de réparation de vélo, abonnement à un service d'autopartage, relevé d'une plateforme de covoiturage. L'employeur fixe la périodicité de cette justification, au moins une fois par an.

Quels sont les plafonds d'exonération sociale et fiscale ?

Le plafond de droit commun s'établit à 600 euros par an et par salarié. À l'intérieur de cette enveloppe, les frais de carburant ne peuvent représenter plus de 300 euros. Ce sous-plafond vise la fraction du versement qui correspond à la prime de transport, et non le forfait mobilités durables au sens strict.

Le plafond monte à 900 euros par an et par salarié lorsque le forfait se cumule avec la prise en charge par l'employeur d'un abonnement de transport public ou d'un service public de location de vélos. C'est le seul cas où l'enveloppe dépasse 600 euros.

Ces plafonds valent par salarié et par année civile, non par contrat ni par employeur. Un salarié qui change d'entreprise en cours d'année ne repart pas d'un compteur neuf du point de vue fiscal : c'est le total perçu sur l'année qui s'apprécie au regard des limites.

La prime de transport, dispositif voisin

La prime de transport couvre ce que le forfait mobilités durables laisse de côté : les frais de carburant et les frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. Elle est facultative, comme le forfait, et soumise à conditions. L'employeur ne peut la verser que si un accord le prévoit et si le salarié remplit certains critères de localisation ou d'horaires.

Les critères tiennent au fait de résider ou de travailler hors du périmètre d'un service de transport public urbain, ou d'avoir des horaires de travail incompatibles avec les transports collectifs. Le régime d'exonération distingue les énergies : 300 euros par an pour les frais de carburant, 600 euros par an pour les frais d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride.

Prime de transport et forfait mobilités durables partagent la même enveloppe globale d'exonération de 600 euros par an et par salarié. Un employeur qui verse les deux ne double pas le plafond : il le répartit. C'est ce qui explique le sous-plafond de 300 euros applicable aux frais de carburant à l'intérieur des 600 euros.

Ce qui se passe au-delà du plafond

Rien n'interdit à un employeur de verser davantage. La fraction excédentaire perd simplement le bénéfice de l'exonération : elle entre dans l'assiette des cotisations sociales et dans le revenu imposable du salarié. Le forfait ne devient pas illégal, il devient coûteux.

Le montant versé doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Cette mention n'est pas décorative : elle permet le contrôle du respect des plafonds par l'Urssaf et par l'administration fiscale, et elle sert de preuve au salarié en cas de litige.

Peut-on le cumuler avec la prise en charge de l'abonnement de transport ?

Oui, et c'est le cas le plus fréquent en zone urbaine. L'employeur du secteur privé doit prendre en charge au moins 50 % du prix des abonnements de transport public souscrits par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. La prise en charge porte sur les tarifs de deuxième classe et sur le trajet le plus court.

Cette obligation ne concerne que les abonnements — hebdomadaires, mensuels ou annuels. Les titres à l'unité en sont exclus. Pour un salarié à temps partiel travaillant moins de 17,5 heures par semaine, la prise en charge est proratisée en fonction du nombre d'heures travaillées.

L'employeur peut aller au-delà des 50 % obligatoires. Selon service-public.fr, la part facultative reste exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement, sans plafond en montant pour 2026.

Le non-respect de l'obligation de prise en charge des abonnements est sanctionné. L'amende s'élève à 750 euros pour une personne physique et à 3 750 euros pour une personne morale. Le remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant la validation du titre.

Comment le mettre en place dans l'entreprise ?

Deux voies existent. La première est l'accord : accord d'entreprise, accord inter-entreprises ou accord de branche. La seconde est la décision unilatérale de l'employeur, qui suppose la consultation préalable du comité social et économique lorsqu'il en existe un. Dans les deux cas, le dispositif doit définir les modes éligibles, le montant, les conditions d'attribution et les justificatifs exigés.

L'employeur reste libre du montant. Rien n'impose de retenir le plafond d'exonération comme référence : un forfait de 200 euros par an est aussi régulier qu'un forfait de 600 euros. Le seul point de vigilance porte sur l'égalité de traitement entre salariés placés dans une situation comparable, que l'accord ou la décision unilatérale doit garantir.

Le dispositif produit aussi des obligations déclaratives. Le montant versé alimente la déclaration sociale nominative, et l'employeur doit être en mesure de produire les justificatifs collectés en cas de contrôle. Un forfait versé sans justificatif recueilli s'expose à la remise en cause de l'exonération sur la période contrôlée.

Le titre-mobilité, une alternative au virement

L'employeur peut verser le forfait sous forme de titre-mobilité, un support de paiement dématérialisé prépayé, calqué sur le principe du titre-restaurant. Il s'utilise auprès de prestataires référencés : achat et réparation de vélos, titres de transport, recharge de véhicules électriques, location de véhicules.

Le titre-mobilité obéit à une règle de péremption stricte. Il reste valable au moins jusqu'au 31 décembre de l'année de son émission. Passé un délai de deux mois après l'expiration de sa période d'utilisation, il devient définitivement inutilisable. Le détenteur peut consulter le solde de son compte à tout moment et gratuitement.

Qu'en est-il dans la fonction publique ?

Les agents publics disposent d'un forfait mobilités durables distinct, dont les règles ne sont pas alignées sur celles du secteur privé. Il fonctionne à barème, en fonction du nombre de jours d'utilisation d'un mode éligible au cours de l'année, avec un plancher de 30 jours.

L'agent dépose une déclaration sur l'honneur avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il demande le forfait. Le versement intervient l'année suivante. Les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, au même titre que la prise en charge partielle des abonnements de transport.

La prise en charge des abonnements de transport public y est également plus favorable que dans le privé : trois quarts du tarif de l'abonnement, dans la limite de 104,04 euros par mois. En Île-de-France, le calcul s'appuie sur le tarif du passe Navigo annuel, avec le même taux et le même plafond mensuel.

Certaines situations excluent tout remboursement : agent logé gratuitement par son employeur, agent disposant d'un véhicule de fonction, agent bénéficiant déjà d'un transport collectif gratuit ou d'un transport pris en charge par l'employeur.

Le forfait s'inscrit-il dans une obligation plus large ?

Oui. Le forfait mobilités durables est l'un des outils du plan de mobilité employeur. Cette obligation vise les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Le plan couvre alors l'ensemble des sites de l'entreprise, y compris ceux qui comptent moins de 50 salariés.

Le plan s'élabore dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. À défaut d'accord, l'employeur l'établit seul. Il doit comporter un diagnostic des déplacements, un programme d'actions chiffré et calendé, et des modalités de suivi. Il est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité compétente.

Ces actions peuvent porter sur l'organisation du travail, le télétravail, les horaires décalés, la logistique ou la promotion des alternatives à la voiture individuelle. L'Ademe a publié en avril 2025 une boîte à outils destinée aux employeurs pour construire ces plans.

Le financement des transports repose sur une autre contribution

Le forfait mobilités durables ne finance pas les réseaux de transport. Cette fonction revient au versement mobilité, dû par les entreprises d'au moins 11 salariés situées dans une zone où la contribution a été instituée : l'Île-de-France, ou une commune ou un groupement de plus de 10 000 habitants. Il est assis sur l'ensemble des rémunérations versées et collecté par l'Urssaf.

Deux compléments existent. Un versement mobilité additionnel, institué par certains syndicats mixtes de transport, plafonné à 0,50 %. Et depuis 2025, un versement mobilité régional et rural plafonné à 0,15 %, ouvert aux régions hors Île-de-France, dont plusieurs se sont saisies.

Un employeur soumis au versement mobilité et pratiquant le forfait mobilités durables contribue donc deux fois à la mobilité de ses salariés : par une contribution obligatoire assise sur la masse salariale, et par une aide facultative versée directement au salarié. Les deux relèvent de logiques différentes et ne se compensent pas.

Pour un salarié, la question pratique se résume à trois vérifications. Son entreprise a-t-elle mis en place le forfait, et par quel texte ? Son mode de déplacement figure-t-il dans la liste couverte par cet accord ou cette décision ? Perçoit-il déjà une prise en charge d'abonnement de transport public, auquel cas l'enveloppe exonérée passe de 600 à 900 euros par an ? Ces trois réponses déterminent le montant réellement mobilisable.