Carte grise : démarches, taxes et malus à l'immatriculation

Comment demander une carte grise et dans quel délai ?

Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique, y compris les deux-roues de moins de 50 centimètres cubes, les quads, les tracteurs et les remorques dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kilogrammes. Le guichet préfectoral n'existe plus : la démarche est entièrement dématérialisée.

Trois canaux coexistent. Le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec une connexion obligatoire par FranceConnect pour un changement de titulaire. L'application Simplimmat.gouv, réservée aux véhicules immatriculés au format AA-123-AA et à certains genres nationaux. Enfin un professionnel de l'automobile habilité, qui facture en plus une prestation dont le montant est libre.

Le délai est d'un mois après l'achat, pour un véhicule neuf comme pour un véhicule d'occasion. Côté vendeur, la déclaration de cession doit être faite dans les quinze jours suivant la signature du certificat de cession. Le vendeur récupère alors un code de cession, valide quinze jours, qu'il remet à l'acheteur pour que celui-ci puisse déposer sa demande.

Sans code de cession, la démarche reste possible avec le numéro de formule du certificat d'immatriculation et sa date d'émission. En cas de difficulté avec le numérique, des points d'accueil équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners existent dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, ainsi que dans les maisons France Services.

Que paie-t-on exactement pour un certificat d'immatriculation ?

La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de quatre taxes et d'une redevance. Le montant final dépend donc à la fois de la région de domicile, de la nature du véhicule et de ses caractéristiques d'émission et de masse. Un simulateur officiel permet de calculer le total avant de valider la demande.

Le paiement se fait par carte bancaire sur le site de l'ANTS ou dans l'application Simplimmat.gouv, via la plateforme PayFiP. Chez un professionnel habilité, le règlement peut aussi se faire par chèque ou en espèces, mais s'ajoute alors le prix de la prestation, librement fixé.

Le changement d'adresse obéit à un régime propre. Il est gratuit dans la limite de trois déclarations par certificat : une étiquette autocollante est envoyée, à coller sur le titre existant. Au quatrième changement d'adresse, un nouveau certificat est délivré et la démarche coûte 2,76 euros. Le même montant s'applique dès le premier changement pour un véhicule encore immatriculé à l'ancien format 123 AB 01.

Qui doit payer le malus CO2 et à partir de quel seuil ?

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone frappe les véhicules de tourisme lors de leur première immatriculation en France. Sont visés les véhicules de catégorie M1 de genre voiture particulière, ainsi que certaines camionnettes carrossées en pick-up d'au moins cinq places. La taxe est exigible une seconde fois lorsqu'une transformation technique fait entrer le véhicule dans la catégorie des véhicules de tourisme.

Le barème 2026 démarre à 108 grammes de CO2 par kilomètre, mesurés selon la norme WLTP et lisibles à la rubrique V7 de la carte grise. Ce premier échelon coûte 50 euros. La progression est d'abord lente, puis brutale : 310 euros à 120 grammes, 983 euros à 130 grammes, 4 279 euros à 150 grammes, 22 380 euros à 170 grammes. Au-delà de 191 grammes, le montant est plafonné à 80 000 euros.

Un véhicule qui n'a pas fait l'objet d'une réception européenne échappe au barème en grammes et bascule sur la puissance administrative. La taxe est alors nulle en dessous de 3 chevaux, de 500 euros à 3 chevaux, de 4 750 euros à 5 chevaux, de 15 250 euros à 8 chevaux, et atteint le plafond de 80 000 euros à partir de 15 chevaux.

Qui en est exonéré ?

• Les véhicules électriques et à hydrogène ne sont pas soumis à la taxe.
• Les véhicules accessibles en fauteuil roulant en sont exonérés.
• Le véhicule acquis par une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, y compris en location de longue durée.
• L'exonération s'étend au véhicule acquis par une personne ayant à charge un enfant titulaire de l'une de ces cartes.

Une famille de trois enfants à charge ou plus obtient une réduction, versée sous forme de remboursement. Elle vaut 20 grammes de CO2 par kilomètre et par enfant, ou un cheval administratif par enfant pour les véhicules sans réception européenne. Le véhicule doit compter au moins cinq places, être acheté ou pris en location longue durée, et la réduction ne joue que pour un seul véhicule par foyer et par période de deux ans.

Comment se calcule le malus au poids ?

La taxe sur la masse en ordre de marche s'ajoute au malus CO2. Elle fonctionne par tranches, à la manière du barème de l'impôt sur le revenu : chaque fraction de la masse est multipliée par un tarif marginal, et les produits sont additionnés. La masse en ordre de marche figure à la case G du certificat d'immatriculation.

L'administration détaille un exemple. Pour une voiture neuve de 1 950 kilogrammes immatriculée le 3 mars 2026, le calcul donne 200 kilogrammes à 10 euros, 100 kilogrammes à 15 euros, 100 kilogrammes à 20 euros et 51 kilogrammes à 25 euros, soit 6 775 euros au total.

Trois abattements de masse s'appliquent selon la motorisation. Un véhicule hybride non rechargeable, dont les moteurs électriques de propulsion développent au moins 30 kilowatts, voit sa masse réduite de 100 kilogrammes. Un véhicule micro-hybride bénéficie du même abattement de 100 kilogrammes. Un véhicule hybride rechargeable, dont l'autonomie électrique en ville dépasse 50 kilomètres, voit sa masse réduite de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette masse.

Quelles démarches pour un changement de titulaire ?

Le vendeur reste tenu de plusieurs obligations avant la cession. Il doit détenir le certificat d'immatriculation à son nom, avoir régularisé un éventuel changement d'adresse, et fournir un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, obtenu via HistoVec. Ce document indique l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat.

Le contrôle technique conditionne l'immatriculation. Pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de plus de quatre ans, le procès-verbal doit dater de moins de six mois à la date de dépôt de la demande de nouveau certificat. Le seuil passe à cinq ans pour un deux-roues ou trois-roues motorisé et un quadricycle à moteur. Lorsqu'une contre-visite a été prescrite, le délai de deux mois pour la réaliser ne doit pas être dépassé.

L'acheteur doit certifier sur l'honneur qu'il détient une attestation d'assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. La copie du permis n'est pas jointe d'office, mais peut être réclamée lors de l'instruction. Le dossier réunit également le formulaire cerfa 13750, un justificatif de domicile de moins de six mois et la carte grise barrée.

Ajouter ou retirer un cotitulaire, modifier un nom après mariage ou divorce, ou immatriculer un véhicule reçu en héritage relèvent de démarches distinctes, chacune traitée sur le portail de l'ANTS. Un mandat signé et une pièce d'identité sont exigés lorsque la démarche est faite par un tiers.

Quelles formalités pour un véhicule acheté à l'étranger ?

L'entrée du véhicule sur le territoire suppose d'abord des plaques valides. Certains pays délivrent des plaques provisoires d'exportation ; lorsqu'elles ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler sous un certificat d'immatriculation spécial WW. D'autres États exigent la radiation du véhicule de leurs registres ou la restitution des plaques avant le départ.

Un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre pays de l'Union européenne suppose un quitus fiscal, qui atteste de la régularité de la situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. La demande se fait par courriel auprès du service des impôts du département de domicile, avec le formulaire n° 1993-PART-D-SD, la facture ou le certificat de cession, la carte grise étrangère, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Une traduction certifiée peut être exigée.

Quatre départements suivent une procédure distincte. Dans la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais et le Bas-Rhin, la demande de quitus fiscal passe obligatoirement par le téléservice de l'ANTS et se fait, pour un particulier, en même temps que la demande d'immatriculation. Aucun quitus n'est requis pour une remorque, une semi-remorque ou un véhicule agricole ou forestier.

La conformité technique constitue le troisième volet. À défaut de certificat de conformité européen délivré par le constructeur, d'attestation d'identification au type communautaire ou d'attestation de vérification des données techniques, il faut obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente.

Le malus s'applique aussi aux véhicules importés, mais atténué. Le montant dû lors de la première immatriculation en France est réduit d'un coefficient forfaitaire de décote calculé sur l'ancienneté du véhicule, à compter du premier mois de sa première immatriculation à l'étranger. La décote va de 3 % pour un véhicule de 1 à 3 mois à 100 % à partir de 181 mois. Le malus est nul pour un véhicule dont la première immatriculation à l'étranger est antérieure au 1er janvier 2015.

Combien de temps faut-il attendre son titre définitif ?

La démarche en ligne produit immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation, à télécharger et imprimer. Il porte le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques. Il permet de circuler pendant un mois, en France uniquement. Chez un professionnel habilité, il est remis en version papier sur-le-champ.

Le titre définitif est expédié par La Poste en lettre suivie au domicile du titulaire. L'administration ne s'engage sur aucun délai : le traitement peut prendre quelques jours, ou plusieurs semaines pour les dossiers complexes, et les périodes de forte affluence l'allongent. L'exactitude de l'adresse saisie conditionne la livraison, et la boîte aux lettres doit porter les nom et prénom du destinataire.

Deux cas particuliers modifient la durée du certificat provisoire. Pour un véhicule de location de courte durée, elle est portée à huit mois. Pour une immatriculation diplomatique, elle est de trois mois. Un certificat provisoire WW, destiné aux véhicules achetés à l'étranger dont le dossier est en cours d'examen ou aux véhicules destinés à l'exportation, vaut quatre mois, six mois pour un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage ou pour une machine agricole automotrice.

Un véhicule vendu sous certificat provisoire pose une difficulté pratique. La vente reste possible, mais l'acheteur ne pourra circuler avec ce document que pendant un mois à compter de la cession, et ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom : il devra attendre que le vendeur lui remette le certificat définitif.

Le suivi est accessible en ligne, à la fois pour l'instruction du dossier et pour l'acheminement du courrier, par le numéro d'immatriculation ou par le numéro de suivi postal. Après réception du titre, un détenteur de carte nationale d'identité au format carte bancaire peut télécharger la version numérique de son certificat dans l'application France identité.