Marquage CE : obligations du fabricant et de l'importateur

Quels produits doivent porter le marquage CE ?

Le marquage CE n'est pas une règle générale applicable à tous les produits industriels. Il est obligatoire pour les seuls produits couverts par un ou plusieurs textes réglementaires européens qui le prévoient explicitement, et il est interdit pour les produits qui ne relèvent d'aucune de ces législations. Un fabricant qui appose le sigle sur un produit hors champ commet une irrégularité, au même titre que celui qui l'omet sur un produit soumis.

Plus d'une vingtaine de directives et règlements d'harmonisation technique prévoient aujourd'hui ce marquage. Chacun définit son propre champ d'application et, le cas échéant, ses exclusions. La première étape d'un projet industriel consiste donc à identifier, à partir des caractéristiques techniques du produit, la ou les législations dont il relève. Cette vérification vaut aussi bien pour un produit fabriqué en France que pour un produit importé.

Comment le fabricant évalue-t-il la conformité de son produit ?

L'évaluation de la conformité se déroule en deux temps, l'un rattaché à la conception du produit, l'autre à sa fabrication. Huit procédures, appelées modules, existent : le contrôle interne de la fabrication, l'examen CE de type, la conformité avec le type, l'assurance qualité du procédé de fabrication, l'assurance qualité du produit, la vérification sur produits, la vérification à l'unité et l'assurance qualité complète.

Le fabricant ne choisit pas librement parmi ces huit modules. Chaque législation détermine ceux qui sont ouverts pour la catégorie de produits concernée, souvent en fonction du niveau de risque. Pour les catégories les plus sensibles, l'intervention d'un organisme tiers indépendant, dit organisme notifié, est imposée. Pour les autres, le contrôle interne de la fabrication suffit et n'implique aucun tiers.

Le graphisme du marquage est unique. Il se compose du sigle CE et, lorsqu'un organisme notifié intervient dans la phase de contrôle de la production, du numéro d'identification de cet organisme. Le marquage s'appose sur le produit lui-même, sur son emballage ou sur le document d'accompagnement. Lorsqu'un produit relève de plusieurs textes, le marquage signifie la conformité à l'ensemble d'entre eux, mais un seul marquage est apposé.

D'autres marquages peuvent coexister avec le CE. Certains sont imposés par des réglementations horizontales, comme le symbole de la poubelle barrée prévu par la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. D'autres relèvent d'une démarche volontaire, comme la mention d'origine « Fabriqué en ». La condition est qu'ils soient lisibles, facilement identifiables et ne créent pas de confusion avec le marquage CE.

Que doivent contenir la déclaration UE de conformité et le dossier technique ?

Le fabricant, où qu'il soit établi dans le monde, ou son mandataire établi dans l'Espace économique européen, doit rédiger une déclaration CE ou UE de conformité. Cette obligation subsiste même lorsqu'un organisme notifié est intervenu. Le document atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de la réglementation applicable et engage la responsabilité de son signataire.

• le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ;
• une description du produit permettant de l'identifier ;
• la référence aux normes harmonisées ou aux autres spécifications techniques utilisées ;
• l'identification du signataire ;
• le cas échéant, l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié.

Le dossier technique complète la déclaration. Il rassemble les informations administratives relatives à l'entreprise et les documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques : descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, résultats d'essais. Sa constitution est exigée par la plupart des procédures d'évaluation de la conformité.

Quelles obligations pèsent sur l'importateur et sur le distributeur ?

La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil a établi un cadre législatif commun pour la commercialisation des produits dans l'Union. Les huit directives alignées sur ce cadre et applicables depuis le 20 avril 2016 ont harmonisé les obligations des opérateurs économiques, fabricants, importateurs et distributeurs, ainsi que celles des autorités de surveillance du marché.

Deux exigences structurent cette chaîne de responsabilité. La première est la traçabilité : l'adresse du fabricant doit être apposée sur le produit, ce qui permet de remonter au responsable de la mise sur le marché. La seconde est linguistique : les instructions et informations destinées aux consommateurs et aux utilisateurs finaux doivent être fournies dans la langue requise, ce qui impose une notice en français pour le marché national.

Le moment qui compte : la mise sur le marché

Un produit doit être conforme à la législation d'harmonisation applicable au moment de sa mise sur le marché, c'est-à-dire de sa première commercialisation dans l'Union européenne. Les produits déjà mis sur le marché lors d'un changement de réglementation n'ont pas à être modifiés. En revanche, toute unité d'un même modèle mise sur le marché après l'entrée en application de nouvelles exigences doit y satisfaire : l'antériorité du type ne protège pas les exemplaires suivants.

L'importation personnelle échappe à ce régime. L'achat ponctuel d'un produit par un consommateur physiquement présent dans un pays tiers n'est pas une mise sur le marché. La notion est d'interprétation stricte : sont exclus les achats destinés à la revente dans l'Union et ceux effectués par vente à distance ou commerce électronique dès lors que le site destine son offre aux consommateurs de l'Union, par exemple en proposant le paiement en euros.

Quel est le rôle des normes, de l'accréditation et des organismes notifiés ?

La normalisation est une activité volontaire, financée en grande partie par les milieux industriels au moyen de cotisations, de droits de participation aux commissions et de l'achat des normes. Elle est encadrée en France par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021. Plus de 37 000 normes sont en vigueur en France, dont la plupart sont élaborées aux niveaux européen et international.

Les travaux sont conduits par l'ISO, la commission électrotechnique internationale et l'UIT au plan mondial, par le CEN, le CENELEC et l'ETSI au plan européen. En France, l'élaboration est pilotée par l'Association française de normalisation et par vingt bureaux de normalisation agréés. Toute entreprise peut participer gratuitement, par internet, aux enquêtes publiques ouvertes sur les projets de normes et leurs révisions.

L'articulation avec le marquage CE tient en un point : une norme est d'application volontaire, mais l'application d'une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles du texte auquel elle se rattache. C'est la raison pour laquelle la déclaration UE de conformité mentionne les normes harmonisées ou les autres spécifications techniques utilisées.

L'accréditation

L'accréditation atteste la compétence d'un organisme pour réaliser des évaluations de la conformité. Elle est définie à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et encadrée par le règlement européen 765/2008, qui fixe le cadre applicable dans l'Espace économique européen. Le Comité français d'accréditation a été désigné organisme unique d'accréditation par le décret n° 2008-1401.

Sont accrédités les laboratoires d'essais, les organismes d'inspection et les organismes de certification. L'accréditation peut répondre à une exigence réglementaire ou relever d'une démarche volontaire. Dans certains domaines, les pouvoirs publics la rendent obligatoire pour garantir le respect d'exigences minimales par les organismes intervenant dans les procédures d'évaluation.

Un exemple concret : les jouets

Les jouets illustrent l'articulation entre norme et réglementation. Ils sont régis en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010, qui transposent la directive 2009/48/CE. Celle-ci est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union le 20 juillet 2011, et le 20 juillet 2013 pour les exigences propres à la chimie.

Avant la mise sur le marché, le fabricant doit conduire une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène, puis évaluer l'exposition potentielle à ces dangers. Deux voies s'ouvrent ensuite. L'autocontrôle, correspondant au module A, est possible lorsque le fabricant a appliqué des normes harmonisées couvrant tous les aspects de sécurité pertinents ; il n'exige pas d'organisme tiers, même si les essais sont en pratique confiés à un laboratoire extérieur.

L'examen CE de type par un tiers, module B, combiné à la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, module C, devient obligatoire dans trois situations : lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité, lorsque le fabricant ne les a pas appliquées ou ne les a appliquées qu'en partie, ou lorsqu'une norme a été publiée assortie d'une restriction. Les références des normes harmonisées sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Comment se déroulent les contrôles de la DGCCRF ?

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle les produits alimentaires et non alimentaires ainsi que les services, à tous les stades de l'activité économique : production, transformation, importation, distribution. Elle établit chaque année un programme national d'enquêtes, construit sur une analyse de risques et sur les priorités de régulation du marché, puis enrichi à l'échelon territorial.

L'ordre de grandeur des campagnes se lit dans les résultats publiés. Une enquête sur les déclarations de quantité a porté sur 738 établissements et donné lieu à 110 injonctions de mise en conformité et 71 procès-verbaux. Une campagne sur les produits chimiques a conduit à analyser plus de 15 700 références auprès de 4 200 professionnels sur la période 2023-2024. Une enquête sur la garantie légale dans l'électronique a visé 83 établissements.

Jusqu'où le marquage CE fait-il circuler un produit ?

Le marquage CE ouvre la libre circulation dans l'Espace économique européen, qui réunit les 27 États membres de l'Union européenne et trois des quatre membres de l'Association européenne de libre-échange : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse, membre de l'association mais non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'est pas couverte.

Pour les produits qui ne relèvent d'aucune législation harmonisée, la circulation repose sur un autre mécanisme : la reconnaissance mutuelle. Le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 pose qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans les autres, sauf motif impérieux d'intérêt public tenant notamment à la santé ou à la sécurité. Le texte encadre les décisions administratives nationales qui feraient obstacle à cet accès au marché.

Les deux régimes ne se confondent pas. Un produit sous marquage CE circule parce qu'il satisfait à des exigences essentielles communes. Un produit non harmonisé circule parce qu'un autre État membre l'a déjà admis. Dans le premier cas, la charge de la preuve pèse sur le fabricant ; dans le second, elle pèse sur l'autorité qui entend restreindre la mise sur le marché.