Protéger une invention et une marque : procédures et coûts INPI

Quel titre choisir selon ce que l'on veut protéger ?

La propriété industrielle française repose sur des titres distincts, qui ne protègent pas la même chose et ne s'obtiennent pas de la même façon. Le brevet protège une solution technique à un problème technique. La marque protège un signe qui distingue des produits ou des services. Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit. Un même objet peut relever de plusieurs titres à la fois : la forme d'un flacon peut faire l'objet d'un modèle, son mécanisme de fermeture d'un brevet, son nom d'une marque.

L'erreur la plus fréquente consiste à divulguer avant de déposer. Une invention rendue publique avant le dépôt n'est plus nouvelle et n'est plus brevetable. Le droit des dessins et modèles est plus souple : il ménage un délai de grâce de douze mois pendant lequel une divulgation par le créateur lui-même ne détruit pas la nouveauté. Aucune tolérance de ce type n'existe en matière de brevet.

Comment se déroule un dépôt de brevet à l'INPI ?

Les trois conditions de brevetabilité

Une invention n'est brevetable que si elle est nouvelle, si elle procède d'une activité inventive et si elle est susceptible d'application industrielle. La nouveauté s'apprécie de façon absolue : toute divulgation antérieure au dépôt, où qu'elle ait eu lieu et sous quelque forme que ce soit, la détruit. L'activité inventive suppose que la solution ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.

Plusieurs catégories sont exclues par nature : les théories scientifiques et méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans et méthodes intellectuelles ou commerciales, les programmes d'ordinateur en tant que tels, les inventions contraires à l'ordre public, les procédés de clonage humain. Un logiciel n'est brevetable que s'il apporte une contribution technique allant au-delà de l'interaction normale entre programme et machine.

Les étapes et les délais

Le dépôt s'effectue en ligne. L'INPI attribue un numéro national et délivre un récépissé. Le ministère des Armées dispose ensuite d'un délai de cinq mois pour examiner si l'invention intéresse la défense nationale. L'INPI établit un rapport de recherche préliminaire citant les antériorités et assorti d'un avis sur la brevetabilité ; le demandeur dispose de trois mois, renouvelables une fois, pour y répondre.

La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité. Les tiers peuvent formuler des observations pendant les trois mois suivant cette publication. Le rapport de recherche définitif clôt l'instruction et l'INPI invite au paiement de la redevance de délivrance, à régler dans les deux mois. Le délai médian de délivrance annoncé par l'INPI est de trente mois.

Certificat d'utilité et demande provisoire

Deux variantes existent. Le certificat d'utilité protège dix ans au lieu de vingt et ne donne pas lieu à un rapport de recherche pendant l'instruction, ce qui raccourcit la procédure. Une recherche d'antériorité redevient obligatoire pour engager une action en contrefaçon. Depuis le 11 janvier 2020, une demande de certificat d'utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de publication, soit autour du seizième mois.

La demande provisoire de brevet, ouverte depuis juillet 2020, permet de prendre date avec un dossier allégé. Le déposant dispose de douze mois pour la mettre en conformité, la transformer en demande de brevet classique ou en certificat d'utilité. Passé ce délai, la demande est réputée retirée et la date de dépôt est perdue.

Le cas des inventions de salariés

Une invention réalisée par un salarié se classe dans l'une des trois catégories du code de la propriété intellectuelle. L'invention de mission, faite dans le cadre des fonctions ou d'une étude explicitement confiée, appartient à l'employeur dès sa conception et ouvre droit à une rémunération supplémentaire. L'invention hors mission attribuable, réalisée dans le domaine d'activité de l'entreprise ou avec ses moyens, appartient au salarié mais peut être revendiquée par l'employeur contre un juste prix. L'invention hors mission non attribuable reste la propriété du salarié, sans contrepartie.

Le salarié doit déclarer son invention à l'employeur et proposer un classement. L'employeur dispose de deux mois pour se prononcer sur ce classement ; son silence vaut acceptation. Pour les inventions attribuables, il dispose de quatre mois pour exercer son droit d'attribution. En cas de désaccord sur le classement ou sur la rémunération, la Commission nationale des inventions de salariés peut être saisie avant toute action devant le tribunal judiciaire de Paris.

Combien coûte un brevet sur toute sa durée de vie ?

Le coût d'entrée est faible, le coût de maintien ne l'est pas. Le dépôt s'élève à 26 euros, première annuité comprise, le rapport de recherche à 520 euros et la délivrance à 90 euros, soit 636 euros pour obtenir le titre. Chaque revendication au-delà de la dixième coûte 42 euros supplémentaires. Ces montants s'entendent hors honoraires de conseil en propriété industrielle, qui ne sont pas réglementés.

Le maintien en vigueur suppose ensuite le paiement d'une annuité chaque année, dont le montant croît fortement. En additionnant les annuités de la deuxième à la vingtième, un brevet français maintenu jusqu'à son terme représente 5 910 euros de redevances, soit 6 546 euros en incluant le dépôt, la recherche et la délivrance.

L'annuité est due au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Un délai supplémentaire de six mois est ouvert, moyennant une majoration de 50 % du montant dû. À défaut de paiement dans ce délai, le titulaire est déchu de ses droits ; une procédure de restauration reste ouverte s'il justifie d'une excuse légitime.

Comment déposer et défendre une marque ?

La marque se dépose pour des produits et services désignés selon la classification internationale de Nice. Le périmètre choisi au dépôt est définitif : il ne peut être étendu ensuite, seulement réduit. Le signe doit être distinctif, licite, disponible et représentable dans le registre. Un terme purement descriptif du produit désigné est refusé.

Après le dépôt, l'INPI publie la demande au BOPI dans un délai de six semaines. S'ouvre alors un délai d'opposition de deux mois, pendant lequel le titulaire d'un droit antérieur peut contester l'enregistrement. L'enregistrement intervient au plus tôt cinq mois après le dépôt. La protection court dix ans à compter de la date de dépôt.

Le renouvellement s'effectue au cours de l'année précédant immédiatement l'expiration, pour 290 euros en une classe et 40 euros par classe supplémentaire. Un délai supplémentaire de six mois court à compter du lendemain de l'échéance, assorti d'une majoration de 50 % de la redevance. Passé ce délai, la marque tombe et le signe redevient disponible.

Deux procédures administratives permettent de contester un signe sans passer par le juge : l'opposition à l'enregistrement, à 400 euros, et la demande en nullité ou en déchéance d'une marque enregistrée, à 600 euros. Chaque fondement invoqué au-delà du premier est facturé 150 euros.

L'obligation d'exploiter

Une marque enregistrée n'est pas acquise indéfiniment par le seul paiement du renouvellement. Le titulaire qui ne l'a pas exploitée sérieusement pendant cinq années consécutives s'expose à une action en déchéance, ouverte à toute personne physique ou morale sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt à agir. La déchéance prend effet à la date de la demande et libère le signe au registre national.

Les mêmes procédures administratives permettent d'attaquer une marque pour des motifs absolus, tels que l'absence de caractère distinctif, le caractère descriptif ou le dépôt de mauvaise foi, ou pour des motifs relatifs tirés d'un droit antérieur. La nullité, elle, produit un effet rétroactif à la date du dépôt : la marque est réputée n'avoir jamais existé.

Que protègent les dessins et modèles ?

Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux. La protection suppose une apparence nouvelle et présentant un caractère propre, c'est-à-dire produisant sur l'observateur averti une impression d'ensemble différente de celle des créations antérieures.

Le dépôt coûte 39 euros. S'y ajoutent 23 euros par reproduction en noir et blanc et 47 euros par reproduction en couleur. Un même dépôt peut couvrir plusieurs dessins ou modèles relevant de la même classe de la classification de Locarno. La publication au BOPI intervient dans un délai de trois à quatre mois après le dépôt ; l'avis de publication tient lieu de certificat.

La protection initiale est de cinq ans. Elle se proroge par périodes de cinq ans, pour 52 euros par période, jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. Le délai de grâce de douze mois permet au créateur de tester un produit sur le marché avant de déposer, sans que sa propre divulgation lui soit opposée.

À quoi sert l'enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau, aujourd'hui dématérialisée sous le nom d'e-Soleau, ne confère aucun droit de propriété industrielle. Elle établit une preuve datée de l'existence d'une création et de l'identité de son auteur. Son usage principal concerne les créations relevant du droit d'auteur, acquis dès la création sans formalité : créations graphiques, œuvres littéraires, bases de données, mais aussi savoir-faire et documents de conception.

Le dépôt coûte 15 euros pour un volume allant jusqu'à 50 mégaoctets, puis 10 euros par tranche supplémentaire de 50 mégaoctets. L'INPI conserve les documents pendant cinq ans. La prorogation doit être demandée avant l'expiration de ce délai. Une variante permet de déposer une empreinte numérique du fichier sans limitation de taille, l'INPI ne conservant alors que l'empreinte et non le contenu.

Comment étendre la protection à l'Europe et à l'international ?

Un titre français ne produit d'effet qu'en France. L'extension repose sur un droit de priorité, qui permet de conserver la date du premier dépôt lors de dépôts ultérieurs à l'étranger. Ce délai est de douze mois pour les brevets et de six mois pour les marques et les dessins et modèles. Au-delà, un dépôt reste possible mais perd le bénéfice de l'antériorité, et la publication du titre français peut alors constituer une antériorité opposable.

Les brevets

Trois voies coexistent. Le dépôt national direct dans chaque pays visé convient à un nombre restreint de territoires. La demande de brevet européen déposée auprès de l'Office européen des brevets débouche sur un faisceau de titres nationaux, dont les taxes de maintien sont acquittées pays par pays. Le brevet européen à effet unitaire offre une protection uniforme dans les dix-huit États ayant ratifié l'accord, avec une taxe annuelle unique.

La procédure du traité de coopération en matière de brevets, dite PCT, ouvre une demande unique valable dans plus de 150 pays et repousse le choix des territoires : l'entrée en phase nationale intervient en règle générale dans un délai de trente mois. L'INPI agit comme office récepteur pour les déposants français. Les redevances PCT perçues par l'INPI s'élèvent, au 1er avril 2026, à 1 213 euros pour un dépôt électronique, 1 428 euros sur support papier, auxquels s'ajoute une taxe de recherche internationale de 1 885 euros.

Les marques et les modèles

La marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, produit ses effets dans les vingt-sept États membres au moyen d'une procédure unique et se renouvelle tous les dix ans. Le système de Madrid, géré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, permet une désignation de plusieurs pays à partir d'une marque française ; la demande transite obligatoirement par l'INPI, qui joue le rôle d'office d'origine, et les redevances sont acquittées en francs suisses.

Le choix entre ces voies se joue sur le nombre de pays visés et sur l'horizon commercial. Une entreprise qui exporte vers deux marchés a intérêt à des dépôts nationaux directs ; au-delà de quatre ou cinq territoires, les procédures centralisées deviennent moins coûteuses à gérer. La règle commune reste la même : déposer avant toute divulgation, et surveiller les échéances de renouvellement, seules causes de perte de droit entièrement évitables.