REACH : ce que doivent faire fabricants et importateurs

Qui doit appliquer REACH et à partir de quelle quantité ?

REACH est le règlement (CE) n° 1907/2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. Il s'applique depuis le 1er juin 2007 dans tout l'Espace économique européen. Son principe tient en une formule reprise par le ministère de la Transition écologique : pas de données, pas de marché. Une substance dont le dossier n'a pas été déposé ne peut être ni fabriquée ni importée.

Le seuil de déclenchement est d'une tonne par an et par entité juridique. Il se calcule substance par substance, sur la quantité fabriquée ou importée par l'entreprise, et non sur le chiffre d'affaires ni sur l'effectif. Une PME qui importe 1,2 tonne d'un solvant est enregistrante ; un groupe qui en importe 800 kilogrammes ne l'est pas.

Le champ est large. REACH vise les substances telles quelles, les substances contenues dans un mélange et, dans certains cas, celles contenues dans un article, c'est-à-dire un objet dont la forme détermine la fonction davantage que la composition. Tous les secteurs économiques sont concernés, pas seulement la chimie de base : mécanique, textile, électronique, cosmétique, traitement de surface, bâtiment.

Cinq rôles, cinq jeux d'obligations

Le règlement ne raisonne pas par métier mais par position dans la chaîne d'approvisionnement. Une même société peut cumuler plusieurs rôles : importatrice pour une substance, utilisatrice en aval pour une autre. C'est le rôle, et lui seul, qui commande les obligations.

Le mécanisme du représentant exclusif, prévu à l'article 8 du règlement, mérite une lecture attentive. Un fabricant établi hors de l'Union ne peut pas enregistrer lui-même : il désigne une personne établie dans l'Union qui dépose le dossier. Ses clients européens cessent alors d'être des importateurs au sens de REACH et deviennent des utilisateurs en aval, avec des obligations nettement plus légères. Encore faut-il qu'ils obtiennent la confirmation écrite de cette désignation.

Comment enregistre-t-on une substance ?

L'enregistrement est un dossier technique déposé auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, l'ECHA, établie à Helsinki. Il contient l'identité du déclarant et de la substance, les usages identifiés, les propriétés physico-chimiques, les données toxicologiques et écotoxicologiques, et les conseils d'utilisation. Le dossier est constitué au format IUCLID puis transmis par le portail REACH-IT.

Le volume de données exigé croît par paliers de tonnage. Les annexes VII à X du règlement fixent quatre niveaux d'exigence. En dessous de 10 tonnes par an, seules les données de l'annexe VII sont requises ; au-delà de 1 000 tonnes, l'ensemble des annexes VII à X s'applique. C'est la logique de proportionnalité du texte : plus la quantité est élevée, plus l'exposition potentielle est large, plus la connaissance exigée est complète.

Deux seuils intermédiaires structurent la charge réelle. À partir de 10 tonnes par an, le déclarant doit produire un rapport sur la sécurité chimique, document lourd qui décrit les scénarios d'exposition et les mesures de gestion des risques. À partir de 100 tonnes par an, les essais sur animaux vertébrés ne peuvent plus être réalisés librement : le déclarant soumet une proposition d'essai que l'ECHA examine, afin d'éviter les expérimentations redondantes.

Le partage des données est obligatoire. Plusieurs entreprises qui fabriquent ou importent la même substance déposent un dossier conjoint : une soumission par substance, avec un déclarant principal chargé des parties communes. Ce mécanisme, hérité du préenregistrement de 2008, évite la répétition des essais et répartit les coûts, mais il impose une négociation entre concurrents.

Une fois le dossier déposé, l'ECHA peut l'évaluer. Le contrôle de conformité porte sur une part des dossiers de chaque bande de tonnage. L'agence peut demander des informations complémentaires, sous peine de retrait du bénéfice de l'enregistrement. Au 30 septembre 2025, plus de 23 100 substances étaient enregistrées, selon le ministère de la Transition écologique.

Que changent l'autorisation et la restriction ?

L'enregistrement n'est que la première des quatre procédures du règlement. Les trois autres — évaluation, autorisation, restriction — n'ont pas la même portée. L'autorisation vise une substance et interdit son usage sauf dérogation individuelle ; la restriction vise un usage et s'impose à tous sans démarche préalable.

De la liste candidate à l'annexe XIV

Le circuit de l'autorisation commence par l'identification d'une substance extrêmement préoccupante, dite SVHC : cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction, persistante et bioaccumulable, ou de préoccupation équivalente. La substance est alors inscrite sur la liste candidate. Cette liste comptait 253 entrées après la mise à jour du 12 février 2026, qui a ajouté deux substances, selon l'ECHA. Elle est actualisée deux fois par an.

L'inscription sur la liste candidate n'interdit rien. Elle déclenche des obligations d'information. Un fournisseur d'article contenant une substance de la liste à plus de 0,1 % en masse doit transmettre à ses clients professionnels les informations permettant un usage sûr. Il doit répondre à la demande d'un consommateur dans un délai de 45 jours, gratuitement.

Deux notifications s'ajoutent. Le producteur ou l'importateur d'articles notifie l'ECHA lorsque la substance dépasse 0,1 % en masse et une tonne par an, dans les six mois suivant l'inscription sur la liste candidate. Depuis le 5 janvier 2021, une déclaration distincte alimente la base SCIP, destinée aux opérateurs du déchet. La loi anti-gaspillage impose par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une information du consommateur sur la présence de substances dangereuses dans les produits.

Une partie seulement des substances de la liste candidate passe à l'annexe XIV. L'inscription à cette annexe fixe deux dates : une date limite de dépôt des demandes et une date d'expiration au-delà de laquelle l'usage devient interdit sans autorisation individuelle. La demande doit démontrer que le risque est valablement maîtrisé, ou que les avantages socio-économiques l'emportent et qu'aucune solution de remplacement n'est disponible.

Les restrictions de l'annexe XVII

La restriction opère autrement. Elle s'impose directement, sans dossier à déposer, et vise la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance dans des conditions données. Certaines restrictions sont générales, d'autres limitées à un usage précis ou à une concentration. Une entreprise qui n'enregistre rien, parce qu'elle reste sous le seuil d'une tonne, reste soumise à l'annexe XVII.

Que doit contenir une fiche de données de sécurité ?

La fiche de données de sécurité est l'outil de transmission de l'information dans la chaîne. Son contenu est fixé par l'annexe II du règlement, dans la version issue du règlement (UE) 2020/878, applicable depuis le 1er janvier 2021. Les fiches établies selon l'ancien format ont pu circuler jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, seul le nouveau format est recevable.

Le document comporte seize rubriques, dans un ordre imposé. Cet ordre n'est pas décoratif : il permet à un utilisateur de trouver au même endroit, quel que soit le fournisseur, la composition, les dangers, les mesures de premiers secours et les limites d'exposition professionnelle.

• 1. Identification de la substance ou du mélange et de la société
• 2. Identification des dangers
• 3. Composition et informations sur les composants
• 4. Premiers secours
• 5. Mesures de lutte contre l'incendie
• 6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
• 7. Manipulation et stockage
• 8. Contrôles de l'exposition et protection individuelle
• 9. Propriétés physiques et chimiques
• 10. Stabilité et réactivité
• 11. Informations toxicologiques
• 12. Informations écologiques
• 13. Considérations relatives à l'élimination
• 14. Informations relatives au transport
• 15. Informations réglementaires
• 16. Autres informations

La fiche est obligatoire, sans qu'il faille la demander, lorsque la substance ou le mélange est classé dangereux au sens du règlement CLP, lorsqu'il est persistant, bioaccumulable et toxique, ou lorsqu'il figure sur la liste candidate. Pour un mélange non classé dangereux mais contenant une substance dangereuse à 1 % en masse au moins, ou 0,2 % pour les mélanges gazeux, la fiche est due sur demande du destinataire professionnel.

Elle doit être fournie dans la langue officielle de l'État membre où le produit est mis sur le marché. En France, une fiche rédigée uniquement en anglais ne satisfait pas à l'obligation. Elle est transmise gratuitement, sur support papier ou électronique, au plus tard lors de la première livraison, et mise à jour sans délai lorsqu'une information nouvelle sur les dangers apparaît.

Au-delà de 10 tonnes par an, la fiche s'accompagne des scénarios d'exposition issus du rapport sur la sécurité chimique. On parle alors de fiche de données de sécurité étendue. L'utilisateur en aval doit vérifier que son propre usage entre dans un scénario décrit ; sinon, il en informe son fournisseur ou établit son propre rapport sur la sécurité chimique.

Quelles obligations spécifiques pèsent sur l'importateur ?

L'importateur est celui qui répond de l'introduction physique de la substance sur le territoire douanier de l'Union. La qualification ne dépend pas du contrat commercial mais du fait matériel. Une entreprise qui achète auprès d'un négociant établi hors de l'Union et fait dédouaner la marchandise à son nom est importatrice, même si elle n'a jamais eu de contact avec le fabricant.

Trois vérifications s'imposent avant la première commande. Premièrement, la substance est-elle déjà enregistrée, et par qui ? Deuxièmement, le fabricant hors Union a-t-il désigné un représentant exclusif ? Si oui, l'acheteur devient utilisateur en aval et doit conserver la confirmation écrite de cette désignation. Troisièmement, l'usage envisagé figure-t-il parmi les usages identifiés du dossier ?

Les articles importés obéissent à un régime distinct. L'enregistrement n'est dû que si une substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales d'utilisation et dépasse une tonne par an. La notification à l'ECHA, elle, est due lorsque l'article contient une substance de la liste candidate à plus de 0,1 % en masse et plus d'une tonne par an. Un importateur de textiles, de jouets ou de composants électroniques est directement concerné.

L'importateur reste enfin responsable de la conformité aux restrictions de l'annexe XVII et de la fourniture d'une fiche de données de sécurité en français. Le fournisseur étranger n'est pas soumis au règlement : la charge repose entièrement sur l'entreprise européenne qui met le produit sur le marché.

Qui contrôle et que risque une entreprise en défaut ?

L'autorité compétente française est la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique. Le contrôle sur le terrain est réparti entre plusieurs corps : les inspecteurs des installations classées des DREAL, l'inspection du travail, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et la douane.

Les contrôles sont coordonnés au niveau européen par le Forum de l'ECHA et déclinés en plans nationaux. Le ministère de la Transition écologique a recensé près de 30 000 contrôles sur la période 2013-2016, dont environ 26 000 au titre de REACH et du règlement CLP, près de 3 000 sur les produits biocides et plus de 1 000 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gaz fluorés.

Les campagnes de la DGCCRF donnent la mesure des écarts. Lors du plan de contrôle des produits chimiques de 2015, sur 1 039 établissements visités et 268 échantillons analysés, 164 produits ont été déclarés non conformes et 20 non conformes et dangereux. Les suites ont pris la forme de 274 avertissements, 129 injonctions et 23 procès-verbaux.

Le manquement expose à des suites administratives — mise en demeure, consignation, suspension de la mise sur le marché — et à des suites pénales. L'article L521-21 du code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende plusieurs manquements à la réglementation des substances chimiques, dont le fait de fournir sciemment des renseignements inexacts de nature à obtenir des prescriptions moins contraignantes.

Qu'est-ce qui change en 2026 ?

La révision de REACH lui-même reste en discussion au niveau européen. En revanche, un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement, annoncé le 17 juin 2026, simplifie plusieurs textes voisins : le règlement CLP révisé en 2024, le règlement cosmétiques de 2009 et le règlement engrais de 2019. L'entrée en application de ces trois volets est reportée au 1er janvier 2030.

Le paquet allonge les périodes transitoires de réétiquetage, ouvre l'étiquetage numérique pour les petits emballages et instaure un traitement différencié pour la sortie progressive des substances CMR en cosmétique. Les obligations d'enregistrement REACH sont maintenues pour les matières premières des fertilisants. L'adoption formelle par les deux institutions doit intervenir en 2026, selon le Conseil de l'Union européenne.

Pour une entreprise, la veille se joue sur trois documents. La liste candidate, mise à jour deux fois par an, fait entrer de nouvelles substances dans le champ des obligations d'information. L'annexe XIV fixe les dates d'expiration qui rendent un usage illicite. L'annexe XVII, modifiée au fil des règlements, ferme des usages sans préavis individuel. Un fournisseur qui ne signale pas ces évolutions ne dispense pas son client de les connaître.