Le 30 avril 2026, 4 sujets ont été ouverts dans la rubrique Droit de fildactu.fr. Cette page d'archive fige le fil de la journée : chaque sujet regroupe les publications officielles traitant du même événement, avec son compteur de sources. L'archive s'accumule au fil des publications et aucune journée n'est jamais retirée.
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en…
Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le 12 juin 2025, le Gouvernement a prononcé, par décret, la dissolution du groupement de fait La Jeune Garde. Celui-ci a…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le dispositif de « réponse graduée »…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le Conseil d’État vous propose un nouveau service en ligne de demande de certificat de non recours ou de non-opposition à changement de…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.