Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 30 avril 2026.
L'essentiel
- Les caractéristiques de ce traitement de données personnelles, dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », sont fixées par le décret du 5 mars 2010.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le dispositif de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est pas conforme au droit européen, car il n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet et autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable par un juge, alors que de tels recoupements peuvent porter atteinte au droit à protection de la vie privée. Il enjoint au Gouvernement de mettre en conformité ce dispositif.
Le code de la propriété intellectuelle impose à tout titulaire d’un accès à internet une obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de piratage d’œuvres protégées.
Pour assurer le respect de cette obligation, l’Arcom, qui a succédé à Hadopi le 1 er janvier 2022, met en œuvre une procédure dite de « réponse graduée » en trois étapes successives : au premier manquement constaté, un avertissement est adressé à l’abonné ; au deuxième, un nouvel avertissement ; au troisième, le dossier est transmis au procureur de la République.
Pour identifier ces abonnés, l'Arcom est habilitée – sur la base de signalements réalisés par des organismes professionnels ou des autorités publiques – à saisir les opérateurs internet pour qu’ils associent les adresses IP ayant servi à télécharger illégalement des œuvres à des cordonnées d’identité. Une fois cette association faite par les opérateurs, l’Arcom peut ainsi connaître l’identité des personnes concernées et faire jouer à leur égard la « réponse graduée ». Les caractéristiques de ce traitement de données personnelles, dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », sont fixées par le décret du 5 mars 2010.
L’association La Quadrature du Net et trois autres associations, opposées au principe même d’un tel dispositif, ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret, l’estimant contraire au droit de l’Union européenne. Avant de se prononcer sur la légalité du dispositif existant, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 5 juillet 2021, afin qu’elle précise l’interprétation à retenir de la directive vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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