Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 juin 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique
Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes
Exonération en faveur des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale
Suppression de l'abattement des propriétés non bâties cédées à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains à Mayotte
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/modeles-de-deliberations-relatives-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-non-baties
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